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Texte juridique

Rapport fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, du Développement rural, de l'Information et de la Défense sur le Projet de loi n° 38/83 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Bureau Inter-gouvernemental pour l'Informatique (IBI)

Sénégal

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de l'intercommission parlementaire sénégalaise (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Développement rural, Information, Défense) examinant le projet de loi n° 38/83 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre le Sénégal et le Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique (IBI). Le rapport présente l'exposé des motifs, la personnalité juridique du Centre régional de l'IBI à Dakar, ainsi que les privilèges et immunités (non fiscaux et…

Cf loi n° 1984/02 du 04 janvier 1984

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique (I.B.I) pour l'établissement d'un Centre Régional de l'I.B.I pour la formation, à Dakar ; signé à Rome, le 25 mars 1983.

  • L'analyse de l'évolution de l'activité humaine a permis aux spécialistes des études prospectives de constater, qu'au delà de l'an 2000, près de 80 % des forces vives de l'homme porteront sur le traitement de l'information.
  • C'est pourquoi, notre Gouvernement, tant pour accélérer les actions de développement, que pour permettre à notre pays de prendre rapidement place dans le concert des nations développées, a opté d'introduire l'Informatique dans notre système d'information.
  • Cette technologie avancée a fait ses preuves dans tous les pays développés. Il est donc apparu souhaitable d'utiliser tous les moyens pour permettre au Sénégal de profiter de ses bienfaits. Pour ce faire, plutôt que d'y consacrer l'essentiel de ses ressources, le Sénégal a opté de s'associer à d'autres pays à travers le Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique (I.B.I) dont la mission est :
  • d'assurer la formation et la promotion de spécialistes nationaux en Informatique ;
  • de contribuer à la promotion des capacités nationales ;
  • de développer l'échange d'expériences et le transfert des techniques dans le domaine de l'Informatique.

.../...

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Cf loi n° 1984/02 du 04 janvier 1984

  • 2 -

L'implantation du Centre Régional de l'I.B.I au Sénégal aidera notre pays à maîtriser cet outil indispensable qu'est l'informatique.

Le présent Accord qui peut être révisé d'un commun accord entre les parties, entrera en vigueur à la date de sa ratification par le Gouvernement sénégalais.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

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Cf loi n° 1984/02 du 04 janvier 1984

1984/02

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONAL VI LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE

Rapport fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, du Développement rural, de l'Information et de la Défense

Sur

Le Projet de loi n° 38/83 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Bureau Inter-gouvernemental pour l'Informatique (IBI) pour l'établissement d'un Centre régional de l'IBI pour la formation, à Dakar, signé à Rome le 25 mars 1983.

Par

Ibrahim BEYE

Rapporteur

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Cf loi n° 1984/02 du 04 janvier 1984

Monsieur le Président, Mes Chers Collègues,

Texte intégral

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