Ces missions sont dévolues dans le Protocole au Secrétariat général de la communauté qui reçoit ainsi mandat d'étudier et de proposer au Conseil des Ministres et à la Conférence des Chefs d'Etat les mesures et actions plus aptes à favoriser une politique communautaire dans le domaine de la recherche scientifique et technique.
Les Etats membres pourront ainsi promouvoir, grâce à une politique concertée et communautaire, le développement économique et social de leurs pays, par les contributions du progrès de la science et les apports de l'innovation technologique.
Telle est l'économie du présent projet de loi.-/
Cf loi n° 1983/17 du 28 janvier 1983
AB1544
REPUBLIQUE DU SENEGAL \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_
ASSEMBLEE NATIONALE \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_
Vème LEGISLATURE \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1982
R A P P O R T
fait au nom
de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Education, du Travail et des Travaux publics
s u r
le PROJET DE LOI N° 37/82 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole "N" concernant la promotion et la mise en oeuvre d'une politique communautaire dans le domaine de la Pêche scientifique et technique adopté par la Conférence des Chefs d'Etat de la CFAO à Nouakchott, le 20 Octobre 1979.
Par
M. Mamadou DIAW
Rapporteur.-
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Cf loi n° 1983/17 du 28 janvier 1983
Monsieur le Président,
Mes Chers Collègues,
Sans doute la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest est un exemple de réussite en matière de coopération intégrée entre Etats, en voie de développement surtout.
L'on neut dire qu'en moins de dix ans, elle a atteint pour l'essentiel les grandes missions qu'elle s'était fixées au départ à savoir :
"Favoriser le développement harmonieux et équilibré des activités économiques des Etats membres".
Cependant, la complexité de cette politique globale, à la fois diversifiée et intensifiée, requiert nécessairement un instrument de coordination surtout en matière de recherche scientifique et technique, pour mieux promouvoir et mettre en œuvre une politique communautaire.
Cela ressortait nettement de l'examen de ce projet de loi en intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Education, du Travail et des Travaux publics sous la présidence de Monsieur Abdel Kader SARAPA.
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Cf loi n° 1983/17 du 28 janvier 1983
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Le sens, la portée et l'opportunité d'un tel projet de loi n'ont pas manqué d'être précisés par le Ministre d'Etat.
Son sens : c'est de permettre aux États membres de la Communauté, par le biais d'une recherche basée sur les progrès de la science, les apports et innovations de la technologie, de promouvoir leur développement économique et social.