REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple – Un But – Une Foi
PROMOTION AUPRES DES CONSOMMATEURS PRIVES, DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ET DES PME /PMI.**
**I. RESUME THEMATIQUE DES LOIS ET DECRETS SUR LES ENERGIES
RENOUVELABLES**
**A. RESUME DE LA LOI N° 2010-21 PORTANT LOI D'ORIENTATION SUR
LES ENERGIES RENOUVELABLES**
Chapitre premier : Dispositions générales
Il englobe les définitions des énergies renouvelables, les applications liées à ces dernières et leurs objectifs. Ainsi au sens de la présente loi, il faut entendre par énergie renouvelable une source d'énergie se renouvelant assez rapidement après utilisation (consommation) pour être considérée inépuisable à l'échelle du temps.
Chapitre II : Promotion des énergies renouvelables
La promotion des énergies renouvelables nécessite une diversification des sources d'énergies renouvelables tout en respectant le code de l'environnement de la production à la distribution.
Les acquisitions de matériels et d'équipements destinés à la recherche-développement, à la production, à l'exploitation et à l'autoconsommation des énergies renouvelables bénéficient des mesures fiscales incitatives.
**Chapitre III : Conditions de production et de commercialisation de l'électricité produite
à partir des énergies renouvelables**
La loi régit les conditions de production, d'achat, de vente et de rémunération de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 portant loi d'orientation relative au secteur de l'électricité, toute personne physique ou morale peut pour sa propre consommation, sur toute l'étendue du territoire national, produire de l'électricité à partir des
énergies renouvelables. Mais les activités de production, de distribution et de vente d'électricité à partir d'énergie renouvelable réalisées par une entreprise, sont subordonnées à l'obtention de titres (concession ou licence).
La réglementation fixe des gammes de puissances pour chaque source comme suit :
Pour le solaire thermique et photovoltaïque, l'hydrolienne, la marémotrice, l'hydraulique, la biomasse et ses dérivés les gammes de puissances sont déterminées en fonction des usages domestique, professionnel, et industriel :
| Sources | Usages | Gammes |
|---|---|---|
| solaire thermique et photovoltaïque, hydrolienne et marémotrice | domestique ou professionnel | < 34 KWc |
| professionnel ou industriel | >34 KWc | |
| Hydraulique, biomasse et ses dérivés | domestique ou professionnel | < 150 KW |
| professionnel ou industriel | >150 KW |
Elle veille aussi sur l'application des normes en matière de limitation de puissance selon l'usage domestique, professionnel, industriel ou fonctionnement saisonnier.