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Décret · n° 2007-12

Décret n° 2007-12 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi suivants

Sénégal · 2007-12 · Adoption : 9 janvier 2007

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2007-12 du 9 janvier 2007 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi modifiant le Code de procédure pénale et le Code pénal, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de mise en œuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale. Le texte annexe ces projets de loi, dont l'exposé des motifs rappelle la nécessité d'adapter la législation sénégalaise aux instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi

nationale des projets de loi suivants :

  • projet de loi modifiant le Code de Procédure pénale et relatif à la lutte contre les actes de terrorisme ;
  • projet de loi modifiant le Code de Procédure pénale relatif à la mise en œuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale ;
  • projet de loi modifiant le Code pénal ;
  • projet de loi modifiant le code pénal.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

D E C R E T E

Article premier : Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 2 : Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 9 janvier 2007

Par le Président de la République Le Premier Ministre Macky SALL

Abdoulaye WADE

Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi

PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE PENAL

Exposé des motifs

La multiplication ainsi que la fréquence des attentats terroristes commis par des groupes de plus en plus organisés qui utilisent des moyens sophistiqués ont rendu vulnérables tous les Etats.

Le combat mené par la communauté internationale contre le terrorisme implique nécessairement un réaménagement des législations internes. Le Sénégal, à cet égard, a modifié son code pénal.

Le dispositif de lutte contre le terrorisme introduit dans le code pénal nécessite également des modifications à la procédure pénale de manière à apporter le maximum possible d'efficacité aux moyens juridiques mis en œuvre.

L'absence de définition consensuelle du terrorisme ne peut cependant pas affranchir notre législation de combler le dispositif institutionnel mis en place par l'identification d'actes qui sans aucun doute participent du terrorisme.

Par ailleurs le corpus de conventions, résolutions, déclarations pris avant et après les événements sur le sol américain en 2001 constitue le cadre juridique mondial qu'il convient d'incorporer dans le droit positif sénégalais après l'accomplissement des formalités de ratification ou d'adhésion.

La définition des actes de terrorisme de la présente loi s'inspire donc de ces instruments juridiques internationaux notamment la convention d'Alger pour la prévention et la lutte contre le terrorisme. Elle intègre également les atteintes à l'environnement et le financement du terrorisme.

Si ces actes sont de nature criminelle, il n'en est pas de même de l'apologie du terrorisme qui s'inscrit dans le cadre correctionnel.

Texte intégral

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