REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - Un but - Une foi ------ MINISTERE DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES ------
DECRET N° 98-498 FIXANT LES MODALITES D ‘APPLICATION DE LA LOI PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu la loi N° 76 – 66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi N° 78 – 06 du 02 juin 1978 portant code de l’urbanisme ; Vu la loi 83 – 05 du 28 janvier 1983 portant code de l’environnement ; Vu la loi No 85 - 14 du 25 février 1988 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental ; Vu la loi No 98 - 32 du 14 Avril 1998 portant code de la pêche maritime, notamment en son article 21 ; Vu le décret No 93 - 717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret N° 93 - 744 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes ; Vu le décret N° 95 - 312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres et des Ministres délégués modifié par le décret No 95 - 748 du 12 septembre 1995 ; Vu le décret No 95 - 315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du Contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ; Vu le décret No 95 - 406 du 2 mai 1995 portant organisation du Ministère de la Pêche et des Transports maritimes ;
Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 19 février 1998 ;
Sur rapport du Ministre de la Pêche et des Transports maritimes ;
-=- D E C R E T E -=-
Article premier
Le présent décret a pour objet de définir des mesures générales d'application de la loi No 98 - 32 du 14 Avril 1998 portant code de la pêche maritime. Ces mesures sont sans préjudice d'autres mesures d'application qui pourraient être adoptées dans le cadre de cette loi, selon les nécessités, et des mesures de conservation adoptées par voie d'arrêté par le Ministre chargé de la
o pêche maritime conformément aux dispositions de la loi N 98 - 32 du 14 Avril 1998 portant code de la pêche maritime ou du présent décret d'application.
Chapitre premier --------- DES ORGANES DES PECHES MARITIMES --------
SECTION PREMIERE CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PECHES MARITIMES
Article 2
Le Conseil national consultatif des Pêches maritimes institué conformément à l'article 11 de la loi N° 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime est présidé par le Directeur de l'Océanographie et des pêches maritimes.
Sont membres du Conseil :
- le Directeur de la Marine marchande ;