République du Sénégal Un Peuple-Un But-Une Foi
nationale des projets de loi suivants :
- Projet de loi constitutionnelle portant dissolution du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales,
- Projet de loi constitutionnelle portant création du Conseil économique et social.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution,
DECRETE
Article premier : Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2 : Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre de l'Information, des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 16 NOVEMBRE 2007
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Abdoulaye WADE
Cheikh Hadjibou SOUMARE
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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT CREATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
EXPOSE DES MOTIFS
La dissolution du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales laisse un vide dans notre architecture institutionnelle.
Si la création du Sénat frappait d’obsolescence le Conseil de la République dont certaines missions sont désormais assumées par la Chambre haute, le Sénégal a besoin d’une assemblée consultative, disposant d’une expertise économique, rassemblant les Forces vives de la Nation, chargée de favoriser le dialogue social et garantissant une collaboration harmonieuse entre les communautés et les différentes catégories sociales et professionnelles.
Aussi est-il proposé de créer dans cet esprit un « Conseil économique et social ».
Une loi organique déterminera la composition de cette nouvelle institution et le mode de désignation de ses membres ainsi que ses conditions d’organisation et de fonctionnement.
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REPUBLIQUE DU SENEGAL \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ ASSEMBLEE NATIONALE \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ XIEME LEGISLATURE
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2007
R A P P O R T
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS, DE LA DECENTRALISATION, DU TRAVAIL ET DES DROITS HUMAINS
SUR
LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 45/2007 PORTANT CREATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Par M. Mamadou DIALLO N° 1 Rapporteur
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Monsieur le Président, Monsieur le Ministre d’Etat, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le jeudi 22 novembre 2007, dans la salle de la Commission des Finances, sous la présidence de Monsieur Aly LO, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi constitutionnelle n° 45/2007 portant création du Conseil Economique et Social.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Cheikh Tidiane SY, Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, entouré de ses principaux collaborateurs.