République du Sénégal
Un Peuple-Un But-Une Foi
nationale du projet de loi suivant :
- Projet de loi portant instituant une contribution nationale pour atténuer les effets
négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur la vie des ménages, surtout les plus démunis.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution,
DECRETE
Article premier : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2 : Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Information, des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 14 NOVEMBRE 2007
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Cheikh Hadjibou SOUMARE
Abdoulaye WADE
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REPUBLICUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
Projet de loi instituant une contribution nationale exceptionnelle de solidarité pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur les conditions de vie des ménages, surtout les plus démunis.
EXPOSE DES MOTIFS
L'économie nationale a été affectée par des chocs exogènes (choc pétrolier et renchérissement des prix internationaux des denrées de première nécessité) depuis le dernier trimestre de l'année 2006.
En réponse à cette situation particulière, dont les effets négatifs ne cessent de croître sur la vie des ménages, surtout les plus défavorisés, le Gouvernement a décidé d'instituer une contribution nationale exceptionnelle de solidarité à la charge du Président de la République, des sénateurs, des députés, du Premier Ministre, des ministres et assimilés, des présidents de conseil régional et des maires de commune.
Les prélèvements opérés seront versés dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor et intitulé « Effets négatifs de la hausse des prix des produits pétroliers (ENHPP)». Ce compte peut recevoir en outre, des contributions volontaires.
L'affectation des ressources générées fera l'objet d'une loi de finances rectificative soumise au Parlement.
Une commission nationale dont la composition sera arrêtée par le Premier Ministre aura la mission de superviser dans la transparence les opérations d'utilisation des ressources auprès de l'organe chargé de l'exécution de la présente loi.
Telle est l'économie du présent projet de loi soumis à votre appréciation.
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REPUBLICUE DU SENEGAL ------- ASSEMBLEE NATIONALE ------- Xlème Législature
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2007
Sur le projet de Loi n°43/2007 instituant une contribution nationale pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur la vie des ménages, surtout les plus démunis
Par Monsieur Salif BA Rapporteur Général de la Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique