168e ANNEE - N° 7592
NUMERO SPECIAL
JEUDI 26 JANVIER 2023
JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
PARAISSANT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE
ABONNEMENTS ET ANNONCES
Pour les abonnements et les annonces s'adresser au directeur de l'Imprimerie nationale à Rufisque.
Les annonces doivent être remises à l'Imprimerie au plus tard le mardi. Elles sont payables d'avance.
Toute demande de changement d'adresse ainsi que les lettres demandant réponse devront être accompagnées de la somme de 175 francs
TARIF DES ABONNEMENTS
| VOIE NORMALE Six mois Un an | VOIE AERIENNE Six mois Un an | |
|---|---|---|
| Sénégal et autres Etats de la CEDEAO ... | 15.000f 31.000f. | - - |
| Etranger : France, RDC R.C.A. Gabon, Maroc. Algérie, Tunisie. | - - | 20.000f. 40.000f 23.000f 46.000f |
| Etranger : Autres Pays Prix du numéro ... Année courante 600 f Par la poste : ... Majoration de 130 f par numéro Journal légalisé ... 900 f | - | Année ant. 700f. Par la poste - |
ANNONCES ET AVIS DIVERS
La ligne ... 1.000 francs
Chaque annonce répétée...Moitié prix
(Il n'est jamais compté moins de 10.000 francs pour les annonces).
Compte bancaire B.I.C.I.S. n° 1520 790 630/81
S O M M A I R E
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
28 décembre . Décret n° 2022-2295 portant Code des marchés publics ... 79
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans une perspective dynamique d'adaptation aux exigences de transparence et de célérité, d'appropriation des standards internationaux en la matière et d'internalisation, dans l'ordre juridique interne, des directives communautaires y relatives, le cadre normatif régissant les marchés publics a connu, au gré des réformes, des évolutions majeures.
Le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics qui capitalise ces avancées nécessite, néanmoins, à la lumière du contexte actuel, une actualisation au regard de certaines limites liées notamment :
- à la désagrégation du cadre juridique par une multiplication des dérogations consacrées ;
- au rétrécissement du champ d'application du Code des marchés publics par l'exclusion de certaines structures relevant de l'Etat ;
- à la faiblesse du dispositif de promotion des achats publics durables ;
- à la non prise en charge des impératifs liés au budget-programme avec l'avènement de loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois des finances et des textes subséquents.
Aussi, le dispositif en vigueur ne prend-il pas en compte des problématiques nouvelles consécutives à l'adoption, notamment, de la loi n° 2020-01 du 06 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal et de la loi d'orientation n° 2020-02 du 07 janvier 2020 sur les Petites et Moyennes Entreprises.