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Décret · n° 385/PM/SGG

DECRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants : Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 relative à la révision des rémunérations, traitements et salaires

Sénégal · 385 /PM/SGG/ · Adoption : 14 avril 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de huit projets de loi portant ratification d'ordonnances prises en 1994 (révision des rémunérations et salaires, emprunt obligatoire, prélèvement exceptionnel sur les revenus, modifications du Code général des impôts, timbre douanier, tarif douanier). Le texte désigne le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan pour exposer les motifs et soutenir la discussion, et charge les ministres…

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

N° 385 /PM/SGG/

Un Peuple – Un But – Une Foi

D E C R E T

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

– Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 relative à la révision des rémunérations, traitements et salaires ;

– Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-21 relative à la révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre et des ministres et assimilés ;

– Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-22 sur l'emprunt obligatoire ;

– Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-23 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus des personnes physiques ;

– Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-24 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts ;

– Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-25 relative au timbre douanier ;

– Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-26 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif douanier ;

– Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-27 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code Général des Impôts.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

D E C R E T E

.../...

2/

ARTICLE PREMIER : Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret seront présentés à l'Assemblée Nationale par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 2 : Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 14 Avril 1994

Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM

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REPUBLIQUE DU SENEGAL

PROJET DE

LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94-25 DU 15 FEVRIER 1994 ABROGEANT ET REMPLACANT LA LOI 93-23 DU 02 SEPTEMBRE 1993 RELATIVE AU TIMBRE DOUANIER

EXPOSE DES MOTIFS

L'ordonnance n° 94-25 du 15 février 1994, prise dans le cadre de la loi n° 94-18 du 27 janvier 1994 portant loi d'habilitation, avait pour objectif de simplifier la perception du timbre douanier en uniformisant son taux pour tous les redevables et de le réviser à la baisse.

Cette simplification a permis de définir sans équivoque les opérations et les personnes physiques ou morales exclues du champ d'application du timbre douanier qui constitue une rémunération pour service rendu, à savoir :

  • les marchandises importées au titre des privilèges diplomatiques par les Missions diplomatiques et les Organisations internationales, ainsi que les importations effectuées au même titre par leur personnel ayant rang de diplomate;
  • les marchandises destinées aux projets de développement dont les bailleurs de fonds sont les agents d'exécution, lorsque ces marchandises sont exonérées des droits et taxes d'entrée;
  • et les importations exonérées au titre de l'assistance militaire.
Texte intégral

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