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Décret · n° 94-1388 PM/SGG/SL

DECRET N° 94-1388 PM/SGG/SL ordonnant la présentation à l'Assemblée Nationale du projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit

Sénégal · 94-1388 PM/SGG/SL · Adoption : 16 décembre 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée Nationale du projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit. Le texte annexé expose les motifs et objectifs du projet : flexibilité selon les stades de développement, protection des déposants, sécurité des opérations et autonomie financière par regroupement en réseau.

REPUBLICHE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

D E C R E T

ordonnant la présentation à l'Assemblée Nationale du projet suivant :

  • Projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la Constitution ;

D E C R E T E

ARTICLE PREMIER : Le projet de loi dont les textes sont annexés au présent décret sera présenté à l'Assemblée Nationale par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 2 : Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 16 Décembre 1994

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Abdou DIOUF

Habib THIAM

Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

BCEAO / DCCSB

10 septembre 1993

4CD20Z93

AVANT - PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENTATION DES INSTITUTIONS MUTUALISTES OU COOPERATIVES D'EPARGNE ET DE CREDIT

EXPOSE DES MOTIFS

Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

La flexibilité recherchée consiste à tenir compte de la diversité des stades de développement des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit qui existent dans les pays membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). A cet effet, la réglementation proposée prévoit des dispositions dont la progressivité augmente du stade de groupement d'épargne et de crédit à celui de Fédération. En vue de favoriser, au plan communautaire, l'association des Fédérations, conformément aux objectifs de l'Union Monétaire, leur regroupement éventuel en Confédération est également organisée.

La protection des déposants est érigée au rang des objectifs prioritaires en vue d'accroître la crédibilité de ces institutions et partant, d'augmenter leur capacité de mobilisation de l'épargne.

La sécurité des opérations constitue une autre contrainte. Elle vise à préserver la viabilité des institutions, par l'instauration de règles prudentielles propres à éviter les malversations éventuelles des dirigeants, l'utilisation abusive des fonds collectés et une distribution permissive du crédit.

Le renforcement de la capacité et de l'autonomie financières des institutions, par leur regroupement en réseau, devrait leur permettre de s'affranchir, à terme, de leur dépendance à l'égard des établissements bancaires et financiers en se dotant de leur propre organe financier ou Caisse Centrale.

En vue d'atteindre ces principaux objectifs, le projet de loi s'articule autour des dispositions ci-après.

III - MOYENS PROPOSES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS

1°/ La flexibilité

Texte intégral

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