Décret · autorisant le Président de la République à ratifier la…

Décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale sénégalo-italienne du 29 décembre 1988 visant à éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation aérienne. Le dossier comprend l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission parlementaire et le texte de la convention.

REPUBLICUE DU SENEGAL Un PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

12/10 94-25 1 PM | SSG + SL

E C R E T

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet suivant :

Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention

entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Italienne tendant à éviter la double imposition sur les revenus des Entreprises de Navigation aérienne de l'Italie et du Sénégal, signée à Dakar, le 29 Décembre 1988.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,

(//U la Constitution ;

E C R E T E

ARTICLE PREMIER / : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 2 /: Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des relations avec les Assemblées, sont chargés chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 18 Janvier 1994

ABDOU DIOUF

Par le Président de la République Le Premier Ministre

HABIB THIAM

REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République italienne tendant à éviter la double imposition sur les Revenus des Entreprises de Navigation aérienne de l'Italie et du Sénégal, signée à Dakar le 29 décembre 1988.

Désireux d'éviter la double imposition sur les revenus de leurs entreprises de navigation aérienne, le Sénégal et l'Italie ont signé le 29 décembre 1988, à Dakar, la présente Convention.

Par cet Accord, chaque partie s'engage à exempter de tous impôts perçus pour son compte, les revenus afférents à l'exercice de la navigation aérienne en trafic international effectué par les entreprises de l'autre partie.

Cette exonération fiscale s'applique aussi aux entreprises des deux Etats qui participent à un "pool", à un exercice en commun ou à un organisme international d'exploitation, dans les limites des revenus desdites entreprises.

Par ailleurs, elle s'applique à la seule quotité des bénéfices de la Société Air-Afrique attribué au Sénégal.

Tout différend né de l'interprétation ou de l'application de la Convention sera réglé à l'amiable.

La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de l'échange des instruments de ratification.

.../...

2.1

Conclue pour une durée indéterminée, elle peut être dénoncée par l'une des parties six mois après la notification à l'autre partie d'un préavis.

Telle est l'économie du Présent projet de loi.-

AB 2059

REPUBLIQUE DU SENEGAL ----- ASSEMBLEE NATIONALE ----- VIIIe LEGISLATURE ----- PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNE 1994 -----

RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION