REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UN FOI
95.619 | PM | SGG | SL
E C R E T
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet suivant :
1°.- Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Révisée du Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel ( C. I . L .S.S ), signée à Praia, le 22 avril 1994.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
(/U la Constitution ;
E C R E T E
Article premier / : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et des sénégalais de l'extérieur, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2 / : Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et des sénégalais de l'extérieur et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 26 JUIN 1995
ABDOU DIOUF
Par le Président de la République Le Premier Ministre
HABIB THIAM
Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013
ASO/mtlm N° /MAESE/DAJC/CAI
REPUBLICHE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES N° /MAESE/DAJC/CAI ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION REVISEE DU COMITE PERMANENT INTER-ETATS DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE DANS LE SAHEL (CILSS), SIGNEE A PRAIA, LE 22 AVRIL 1994.
Le Onzième Sommet du Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel a été le cadre de la signature, le 22 avril 1994, à Praia, de la Convention Révisée du CILSS.
Il convient de préciser que cette Convention résulte du processus de restructuration du CILSS entrepris entre 1992 et 1994.
Ainsi, sans en modifier le fond, les amendements apportés à la Convention visent à adapter le CILSS aux contraintes liées à son environnement.
Ils portent sur :
- l'élargissement du mandat du CILSS, chargé de promouvoir la réalisation et le suivi d'actions d'intérêt sous régional, devant contribuer à l'intégration régionale ;
./.
Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013
2.-
- la périodicité des Sommets des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui devront se tenir, désormais, tous les trois (3) ans (au lieu de 2 ans) étant donné qu'une session du Conseil des Ministres au moins, se tient chaque année.
- la mise en place d'un Comité régional de Programmation (CRP) qui remplace le Comité technique des Experts.
Composé d'experts et de représentants des Partenaires au développement, le CRP est chargé d'évaluer l'état d'exécution des différents programmes inscrits au plan triennal.