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Décret · n° 94-1137/PM/SGG/SL

DECRET N° 94-1137 /PM/SGG/SL ordonnant la présentation à l'Assemblée Nationale du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, fait à Marrakech, le 15 avril 1994

Sénégal · 94-1137 /PM/SGG/SL · Adoption : 24 octobre 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l'Accord instituant l'OMC signé à Marrakech le 15 avril 1994. Le texte charge le Ministre des Affaires étrangères d'exposer les motifs et de soutenir la discussion. Le dossier comprend l'exposé des motifs, le rapport de l'intercommission parlementaire et le texte de la loi adoptée le 21 décembre 1994.

REPUBLICQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

D E C R E T

ordonnant la présentation à l'Assemblée Nationale du projet suivant :

  • Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord

instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, fait à Marrakech, le 15 avril 1994.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution,

D E C R E T E

ARTICLE PREMIER : Le projet de loi dont les textes sont annexés au présent décret sera présenté à l'Assemblée Nationale par le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 2 : Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 24 octobre 1994

Par le Président de la République Abdou DIOUF

Le Premier Ministre Habib THIAM

AS/ctn 20/10/94 MAESE/DAJC/CAI.

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR \_\_\_\_\_\_\_\_

AB.2108

EXPOSE DES MOTIFS

du Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signé à Marrakech, le 15 avril 1994.

\_\_\_\_\_\_\_\_

Depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, les relations commerciales internationales ont été, pour l'essentiel, régies par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le Commerce (GATT) de 1947. L'augmentation sans précédent du volume du commerce mondial au cours des quarante dernières années et l'arrivée en force, sur la scène internationale, de nouveaux Etats qui n'avaient pas participé à l'élaboration des règles du GATT, ont fini par mettre en évidence les limites techniques, institutionnelles et politico-juridiques de cet Accord de 1947.

C'est ainsi que depuis quelques années, un processus de révision et d'amélioration des dispositions du GATT a été engagé par la communauté internationale qui, parallèlement, a développé tout une panoplie d'Accords multilatéraux et plurilatéraux en vue de codifier des aspects particuliers ou nouveaux du commerce international, identifiés, conçus ou élaborés, étape après étape, à mesure que les relations économiques se diversifiaient et se développaient entre les différents continents (les accords commerciaux multilatéraux font partie intégrante du présent Accord

et sont contraignants pour tous les membres ; tandis que les Accords commerciaux plurilatéraux ne créent ni obligations ni droits pour les membres qui ne les ont pas acceptés).

Ces différentes entreprises viennent d'être couronnées à Marrakech par la mise en place, grâce à l'OMC, d'un système commercial multilatéral intégré, plus viable et plus durable, englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les résultats des efforts de libéralisation du commerce dans le passé, et tous les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.

Comme indiqué à l'article III, l'OMC exerce les fonctions suivantes :

Texte intégral

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