REPUBLICUE DU SENEGAL PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
D E C R E T
ORDONNANT LA PRESENTATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE LES PROJETS SUIVANTS :
1°/ LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A.P.I./7/93 RELATIF A L'AGENCE MONETAIRE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (AMAO), FAIT A COTONOU, LE 24 JUILLET 1993.
2°/ LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP.I/7/93 PORTANT AMENDEMENT DU PROTOCOLE RELATIF AUX CONTRI- BUTIONS DES ETATS MEMBRES AU BUDGET DE LA CEDEAO, FAIT A COTONOU, LE 24 JUILLET 1993.
3°/ LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE- REVISE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO), FAIT A COTONOU LE 24 JUILLET 1993.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU LA CONSTITUTION,
D E C R E T E
ARTICLE PREMIER : LES PROJETS DE LOI DONT LES TEXTES SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET SERONT PRESENTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR, QUI EST CHARGE D'EN EXPOSER LES MOTIFS ET D'EN SOUTENIR LA DISCUSSION.
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ARTICLE 2 : LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ASSEMBLEES SONT CHARGES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE DE L'EXECUTION DU PRESENT DECRET.
FAIT A DAKAR, LE 10 DECEMBRE 1993
ABDOU DIOUF./-
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
LE PREMIER MINISTRE
HABIB THIAM./-
REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR
MAESE/DAJC/CAI
EXPOSE DE MOTIFS DU PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A.P.I/7/93 RELATIF A L'AGENCE MONETAIRE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (AMAO), FAIT A COTONOU, LE 24 JUILLET 1993
Au cours de sa 15ème Session tenue à Dakar du 27 au 29 Juillet 1992, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a approuvé, sur recommandation du Conseil des Ministres et du Comité des Gouverneurs, la proposition de transformer la Chambre de compensation de l'Afrique de l'Ouest (CCAO) créée en 1975 et basée à Freetown, en une Agence spécialisée autonome de la CEDEAO, dénommée "Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO)."
Après près de deux décennies de fonctionnement, les réalisations de la CCAO sont restées modestes au regard du volume du commerce extérieur des pays de la sous-région. Malgré les avantages que peut procurer la régionalisation des paiements, les anciennes structures et les pratiques bancaires n'ont pas incité les banques de la sous-région à établir entre elles des relations de correspondants. Cet état de fait s'explique par le caractère extraverti des économies africaines dont les circuits de production, de consommation et d'échanges sont tournés pour l'essentiel vers les pays industrialisés et, en particulier, les anciennes métropoles.
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La modestie des performances de la CCAO est également liée à certaines difficultés et imperfections dans l'application des règles régissant les opérations de la Chambre.