REPUBLICHE DU SENEHAL PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
D E C R E T
ORDONNANT LA PRÉSENTATION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE LES PROJETS SUIVANTS :
1° - LOI AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À APPROUVER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ARGENTINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL PORTANT CRÉATION D'UNE GRANDE COMMISSION MIXTE, SIGNÉ À DAKAR, LE 22 NOVEMBRE 1992.
2° - LOI AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION DE LA COM- MISSION AFRICAINE DE L'AVIATION CIVILE (C.A.F.A.C.), ADOPTÉ À ABIDJAN, LE 22 AVRIL 1992.
3° - LOI AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À APPROUVER L'ACCORD COMMERCIAL ET DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET TECHNI- QUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, SIGNÉ À DAKAR, 3 DÉCEMBRE 1992.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU LA CONSTITUTION ;
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2./
ARTICLE PREMIER : LES PROJETS DE LOI DONT LES TEXTES SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET SERONT PRESENTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR, QUI EST CHARGE D'EN EXPOSER LES MOTIFS ET D'EN SOUTENIR LA DISCUSSION.
ARTICLE 2 : LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ASSEMBLEES SONT CHARGES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE DE L'EXECUTION DU PRESENT DECRET.
FAIT A DAKAR, LE 28 Décembre 1993
ABDOU DIOUE./-
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
LE PREMIER MINISTRE
HABIB THIAM./-
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- 2 -
Ladite Commission se réunira alternativement à Dakar et à Ankara.
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois (3) ans renouvelables annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite, par l'une des Parties contractantes, six (6) mois avant son expiration.
Il entrera en vigueur à la date de la dernière notification constatant l'accomplissement de la procédure constitutionnelle propre à chaque Etat.
Telle est l'économie du présent projet de loi./-
-13 2063
REPUBLICHE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIIIè LEGISLATURE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994
RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES FINANCES SUR
LE PROJET DE LOI N° 09/94 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L'ACCORD COMMERCIAL ET DE COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE SIGNE A DAKAR LE 3 DECEMBRE 1992
PAR
HAMIDOU TALL
RAPPORTTEUR
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MONSIEUR LE PRESIDENT, MESSIEURS LES MINISTRES, MES CHERS COLLEGUES,