Cf loi n° 1983/07 du 28 janvier 1983
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de :
- loi portant statut général des
coopératives.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
DÉC R E T E :
Article 1er.- Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre du Développement rural, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le Ministre du Développement rural et le Secrétaire d'Etat, chargé des Relations avec les Assemblées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 17 août 1982
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Habib Thiam
Abdou Diouf
Le Ministre du Développement rural
Seri gne Lamne Diop
Le Secrétaire d'Etat chargé des Relations avec les Assemblées
Sogui Konaté
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Cf loi n° 1983/07 du 28 janvier 1983
PAD/RT RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL
PROJET DE LOI N° DU PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES COOPÉRATIVES
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le statut général des coopératives et des pré-coopératives (Associations d'intérêt rural) au Sénégal est fixé par les textes suivants :
- Le décret-loi n° 55-184 du 2 Février 1955 portant statut de la coopération dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-Mer, tel que modifié par le décret n° 56-1135 du 13 Novembre 1956 et le décret 57-209 du 23 Février 1957. Toutefois, depuis l'Indépendance, ces textes ne régissent plus que les coopératives du secteur urbain.
- Le décret n° 60-177 du 20 Mai 1960 portant statut de la coopération rurale.
- Les décrets n° 66-856 du 7 Novembre 1966 et n° 67-1357 du 9 Décembre 1967 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 60-177 du 20 Mai 1960.
Bien que la prépondérance incontestable du secteur rural réduise considérablement le champ d'action du décret n° 55-184, la persistance de l'ancienne législation coloniale est anachronique et nombre de ses dispositions caduques. D'autre part, la dualité de régime juridique des coopératives, selon qu'elles appartiennent au secteur urbain ou au secteur rural, ne favorise guère l'unicité du mouvement coopératif qui "doit être un tout non seulement au niveau du terroir mais aussi au niveau de la nation". Dès lors, l'existence de textes de lois parallèles ne paraît pas justifiée.
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Cf loi n° 1983/07 du 28 janvier 1983
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La diversité de la réalité coopérative exerçant son action dans toutes les branches d'activités impose un cadre juridique général de référence, permettant une identité de vue sur ce qui est commun et fondamental. D'où la justification du titre du projet de loi qui est une "loi cadre" assortie d'un décret d'application.