Cf loi n° 1984/07 du 04 janvier 1984
REPUBLICQUE DU SENEGAL
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET
Ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Espagne dans le domaine des pêches maritimes, signé à Dakar, le 16 février 1982.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
D E C R E T E :
ARTICLE PREMIER : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre des Affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
ARTICLE 2 : Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de l'Information, des Télécommunications et des Relations avec les Assemblées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 20 mai 1983.
Abdou DIOUF
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Cf loi n° 1984/07 du 04 janvier 1984
REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Espagne dans le domaine des pêches maritimes, signé à Dakar, le 16 février 1982.
- Le 16 février 1982 a été signé à Dakar, un Accord entre le Gouvernement de la
République du Sénégal et le Gouvernement de l'Espagne dans le domaine des pêches maritimes.
Cet Accord comporte, outre le texte de l'Accord proprement dit, deux annexes qui traitent des modalités pratiques de son application de cet Accord.
- L'Accord a pour objet d'établir des principes et des règles qui régiront l'ensem-
ble des conditions d'exercice de la pêche par les navires battant pavillon espagnol.
Dans ce but, les navires espagnols désirant pêcher dans les eaux sous juridiction sénégalaise/ posséder une licence annuelle et non transférable.
Les redevances de licences des crevetiers et des chalutiers devront être payées par les armateurs espagnols/
Le montant de la cotisation des thoniers devra être régularisé à la fin de la campagne conformément à la législation sénégalaise en vigueur.
Les navires espagnols sont également soumis au dépôt auprès du Secrétariat d'Etat à la pêche maritime d'une déclaration trimestrielle de capture. L'une des sanctions de l'inexécution de cette obligation est la suspension de la licence du navire défaillant jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.
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Cf loi n° 1984/07 du 04 janvier 1984
2.-
En outre, le Gouvernement espagnol garantit le versement du montant des subventions dues par les armateurs des secteurs de pêche espagnols concernés.
Le Gouvernement espagnol prendra également les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des produits de pêche sénégalais, notamment de la crevette profonde, sur le marché espagnol.