REPUBLICQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Un Foi
91.105 / PR.SG.SCM.BL
- E C R E T
Ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale le projet suivant :
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération en matière de Marine marchande entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Dakar, le 21 Avril 1990.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,
(VU la Constitution ;
- E C R E T E
ARTICLE PREMIER/ : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret sera présenté à l'Assemblée Nationale par le Ministre des Affaires Etrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
ARTICLE 2/ : Le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre délégué auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Assemblée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent décret.
Fait à Dakar, le 4 FEVRIER 1991
ABDOU DIOUF
REPUBLICHE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR
N° .................... /M.A.E.S.E./ ....................
AB1934
AB1984
DAKAR, LE
EXPOSE DES MOTIFS
Du PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE MARINE MARCHANDE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SIGNE A DAKAR, LE 21 AVRIL 1990.
Dans le but de développer et de consolider leurs traditionnelles relations d'amitié et de bon voisinage, la République du Sénégal et la République de Guinée ont signé un Accord de coopération en matière de marine marchande.
Cet instrument juridique engage les deux (02) pays à promouvoir les relations entre leurs organisations ou entreprises maritimes et à développer le transport de marchandises et de passagers entre leurs ports.
Le Sénégal et la Guinée ont convenu, s'agissant du partage de cargaisons, de se conformer à la clé de répartition 40.40.20 telle que prévue par le Code de conduite des conférences maritimes.
Ils ont, en outre, décidé d'accorder à leurs navires la liberté d'accès à leurs ports pour embarquer et débarquer des passagers.
Les deux parties ont, par ailleurs, décidé de simplifier leurs formalités douanières et administratives pour réduire le séjour improductif de leurs navires dans leurs ports respectifs.
Il a également été préconisé de tenir des concertations entre les autorités portuaires des deux pays en matière de programmes d'équipement et de politiques tarifaires.
La coopération en matière de marine marchande inclura, notamment l'échange de cadres portuaires, l'établissement de relations entre organisations de chargeurs, la reconnaissance réciproque des documents des marins délivrés par les autorités compétentes et la dispense d'un nouveau jaugeage pour les navires munis de certificats de jauge légalement émis.
Pour élaborer les recommandations nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord une commission technique sera créée.