UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
______/__/____* 95.615 | PM | SGG | SL
_______) E C R E T
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet suivant :
1.- Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord dans le domaine de la Santé publique entre la République du Sénégal et la République du Togo, signé à Dakar, le 26 mars 1992.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,
(/U la Constitution ;
_______) E C R E T E
Article premier / : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et des sénégalais de l'extérieur, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2 / : Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et des sénégalais de l'extérieur et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des relations avec les Assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 26 JUIN 1995
ABDOU DIOUF
Par le Président de la République Le Premier Ministre
HABIB THIAM
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Pour traduire concrètement leur coopération technique, les deux Etats Parties s'engagent à mettre sur pied un comité ad hoc, dont les prérogatives seront fixées d'un commun accord.
L'entrée en vigueur du présent Protocole est fixée provisoirement à la date de sa signature, et définitivement après notification des formalités constitutionnelles propres à chaque pays.
L'accord pourra être modifié à tout moment sur la demande écrite d'une partie notifiée à l'autre partie par voie diplomatique six mois à l'avance.
Conclu pour une durée de cinq ans, il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par une partie six mois avant son échéance.
Telle est l'économie du présent projet de Loi./-
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE
VIII° LEGISLATURE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1995
Rapport fait
au nom de l'Intercommission, constituée par les Commissions des Affaires étrangères, des Finances, des Lois et de la Santé
sur
le projet de loi n°13/95 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord dans le domaine de la Santé publique, entre la République du Sénégal et la République du Togo, signé à Dakar, le 26 Mars 1992.
Par : Madame Thérèse KING Rapporteur.
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes Chers Collègues,
L'Intercommission constituée par la Commission des Affaires étrangères, des Finances, des Lois et de la Santé, s'est réunie le Mercredi 19 Juillet 1995, sous la présidence du Dr Daouda SOW, Président de la Commission des Affaires étrangères et de la Coopération, à l'effet d'examiner le projet de loi n°13/95, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord dans le domaine de la Santé publique, entre la République du Sénégal et la République du Togo, signé à Dakar, le 26 Mars 1992.