REPUBLICUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
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_______) E C R E T
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet suivant :
1°.- Projet de loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur Aéronef, signée à Genève, le 19 Juin 1948.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,
(/U la Constitution ;
_______) E C R E T E
Article premier / : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et des sénégalais de l'extérieur, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
ARTICLE 2 / : Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et des sénégalais de l'extérieur et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 26 JUIN 1995
ABDOU DIOUF
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
HABIB THIAM
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ASO/mtlm
MAESE/DAJC/CAI
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPORTER L'ADHESION DU SENEGAL A LA CONVENTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DES DROITS SUR AERONEF, SIGNEE A GENEVE, LE 19 JUIN 1948.
En prévision de l'expansion future de l'aviation civile internationale, la Conférence de Chicago, réunie à cet effet en novembre et décembre 1944, avait recommandé l'adoption d'une Convention sur le Transfert de Propriété d'Aéronefs.
C'est ainsi que la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef a été signée à Genève, le 19 juin 1948.
Cette Convention repose sur deux grands principes fondamentaux.
Le premier principe est la reconnaissance par les Etats Parties, du droit de propriété ou d'utilisation d'un aéronef, de l'hypothèque, du "mortgage" et de tout autre droit similaire sur un aéronef, créé conventionnellement en garantie du paiement d'une dette. Ces droits sont préférables à tout autre droit reconnu par l'Etat contractant en fonction de sa loi nationale.
Le second principe est la reconnaissance de préférence à l'égard des créances.
En effet, les créances afférentes aux rémunérations dues pour le sauvetage de l'aéronef et aux frais extraordinaires indispensables à sa conservation sont préférables à tous autres droits et créances, à condition d'être privilégiées et assorties d'un droit de suite au regard de la loi de l'Etat contractant où ont pris fin les opérations de sauvetage ou de conservation.
Nonobstant les dispositions de cette Convention, chaque Etat peut procéder, à l'égard d'un aéronef, aux mesures d'exécution prévues par sa loi nationale relative à l'immigration, aux douanes et à la navigation aérienne.
./. -
2.-
Les aéronefs affectés à des services militaires, de douane ou de police n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention.