Base juridique africaine
Loi

L O I AUTORISANT LA VENTE DU DOMAINE PRIVE IMMOBILIER BATI DE L'ETAT A USAGE D'HOTELS OU DE RECEPTIFS TOURISTIQUES ET DE SES DEPENDANCES

Sénégal · 01 · Adoption : 23 mars 1995

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un dossier législatif sénégalais comprenant l'exposé des motifs du projet de loi autorisant la vente du domaine privé immobilier bâti de l'État à usage d'hôtels ou de réceptifs touristiques, le rapport de l'Intercommission des Finances, des Travaux publics et des Lois, puis le texte de la loi adoptée. Constatant l'échec de la gestion publique des réceptifs hôteliers, le Gouvernement opte pour une cession à titre onéreux afin de relancer le tourisme.

REPUBLICHE DU SENEGAL

PROJET DE LOI AUTORISANT LA VENTE DU DOMAINE PRIVE

EXPOSE DES MOTIFS

Au début des années 70, l'Etat du Sénégal, en vue de marquer et de traduire dans les faits son option pour le développement du secteur touristique, s'est engagé dans une politique de réalisation de réceptifs hôteliers au niveau de différentes localités du pays.

Cette politique était sous-tendue par un certain nombre d'objectifs :

1°) - Privilégier le développement d'un secteur qui est reconnu, à partir de cette époque, comme une industrie pouvant contribuer, par sa valeur ajoutée, les emplois créés et ses effets induits sur d'autres secteurs, à la réalisation des équilibres macro-économiques et notamment à l'amélioration de la balance des paiements.

2°) - Jouer un rôle de pionnier aux yeux des promoteurs nationaux et susciter leur intérêt à l'investissement dans un nouveau secteur productif de manière à parvenir à terme à leur insertion dans des secteurs économiques porteurs et non spéculatifs.

Après une vingtaine d'années d'expérience dans ce domaine, les résultats enregistrés ne sont pas à la hauteur des objectifs de départ.

En effet, l'absence ou l'insuffisance d'entretien et de renouvellement du matériel d'exploitation a influé négativement sur la qualité des prestations offertes.

Par ailleurs, la fermeture prolongée de certains hôtels et réceptifs touristiques de l'Etat a eu des conséquences néfastes sur l'état du matériel et des constructions.

En outre, la gestion des sites touristiques exige aujourd'hui une expertise particulière et une maîtrise des réseaux internationaux de commercialisation des produits touristiques.

Aussi, le Gouvernement a opté pour une gestion privée, qui permet dans le cadre de la relance du tourisme, une des priorités de la période post-dévaluation, la réalisation d'objectifs d'offre de produits de qualité et de création d'emplois dans le secteur. Pour ce faire le Gouvernement se propose de céder à titre onéreux des hôtels et réceptifs touristiques de l'Etat.

Cette vente doit, conformément aux dispositions de l'article 42 du Code du domaine de l'Etat, être autorisée par une loi.

Tel est l'objet du présent projet de loi soumis à votre approbation.

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1995

R A P P O R T

FAIT AU NOM

de l'Intercommission constituée par les commissions des Finances, des Travaux publics et des Lois

SUR

le Projet de Loi n°07/95 autorisant la vente des dépendances du domaine privé immobilier de l'Etat consistant en terrain portant des constructions, aménagements et installations à usage d'hôtels ou de réceptifs touristiques.

PAR

M. COUMBA NDOFFENE BOUNA DIOUF

RAPPORTEUR

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

L'Intercommission, constituée par les Commissions des Finances, des Travaux publics et des Lois, s'est réunie le 20 mars 1995, sous la présidence de Monsieur Moussé Daby DIAGNE, Président de ladite Commission, pour examiner le projet de loi n°07/95 autorisant la vente des dépendances du domaine privé immobilier de l'Etat consistant en terrain portant des constructions, aménagements et installations à usage d'hôtels ou de réceptifs touristiques.

Texte intégral

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