REPUBLICHE DU SENEGAL
PROJET DE LOI AUTORISANT LA VENTE DU DOMAINE PRIVE
EXPOSE DES MOTIFS
Au début des années 70, l'Etat du Sénégal, en vue de marquer et de traduire dans les faits son option pour le développement du secteur touristique, s'est engagé dans une politique de réalisation de réceptifs hôteliers au niveau de différentes localités du pays.
Cette politique était sous-tendue par un certain nombre d'objectifs :
1°) - Privilégier le développement d'un secteur qui est reconnu, à partir de cette époque, comme une industrie pouvant contribuer, par sa valeur ajoutée, les emplois créés et ses effets induits sur d'autres secteurs, à la réalisation des équilibres macro-économiques et notamment à l'amélioration de la balance des paiements.
2°) - Jouer un rôle de pionnier aux yeux des promoteurs nationaux et susciter leur intérêt à l'investissement dans un nouveau secteur productif de manière à parvenir à terme à leur insertion dans des secteurs économiques porteurs et non spéculatifs.
Après une vingtaine d'années d'expérience dans ce domaine, les résultats enregistrés ne sont pas à la hauteur des objectifs de départ.
En effet, l'absence ou l'insuffisance d'entretien et de renouvellement du matériel d'exploitation a influé négativement sur la qualité des prestations offertes.
Par ailleurs, la fermeture prolongée de certains hôtels et réceptifs touristiques de l'Etat a eu des conséquences néfastes sur l'état du matériel et des constructions.
En outre, la gestion des sites touristiques exige aujourd'hui une expertise particulière et une maîtrise des réseaux internationaux de commercialisation des produits touristiques.
Aussi, le Gouvernement a opté pour une gestion privée, qui permet dans le cadre de la relance du tourisme, une des priorités de la période post-dévaluation, la réalisation d'objectifs d'offre de produits de qualité et de création d'emplois dans le secteur. Pour ce faire le Gouvernement se propose de céder à titre onéreux des hôtels et réceptifs touristiques de l'Etat.
Cette vente doit, conformément aux dispositions de l'article 42 du Code du domaine de l'Etat, être autorisée par une loi.
Tel est l'objet du présent projet de loi soumis à votre approbation.
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIIe LEGISLATURE
PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1995
R A P P O R T
FAIT AU NOM
de l'Intercommission constituée par les commissions des Finances, des Travaux publics et des Lois
SUR
le Projet de Loi n°07/95 autorisant la vente des dépendances du domaine privé immobilier de l'Etat consistant en terrain portant des constructions, aménagements et installations à usage d'hôtels ou de réceptifs touristiques.
PAR
M. COUMBA NDOFFENE BOUNA DIOUF
RAPPORTEUR
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,
L'Intercommission, constituée par les Commissions des Finances, des Travaux publics et des Lois, s'est réunie le 20 mars 1995, sous la présidence de Monsieur Moussé Daby DIAGNE, Président de ladite Commission, pour examiner le projet de loi n°07/95 autorisant la vente des dépendances du domaine privé immobilier de l'Etat consistant en terrain portant des constructions, aménagements et installations à usage d'hôtels ou de réceptifs touristiques.