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Loi

LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ANNEXE AU TRAITE DE YAOUNDE DU 28 MARS 1961 SUR LES TRANSPORTS AERIENS EN AFRIQUE, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL AU SOL, SIGNEE A ABIDJAN, LE 19 DECEMBRE 1990.

Sénégal · 10 · Adoption : 3 août 1995

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 10/95, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 3 août 1995, autorise le Président de la République à ratifier l'Annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au Statut du Personnel au sol, signée à Abidjan le 19 décembre 1990. Le texte est précédé de l'exposé des motifs du projet de loi et du rapport de l'intercommission parlementaire.

FAL/ctn 09/03/95 MAESE/DAJC/CAI.

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR =======

EXPOSE DES MOTIFS

du Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les Transports aériens en Afrique, relative au Statut du Personnel au sol, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990.

=========

Le 19 décembre 1990, a été adopté, à Abidjan, par le Conseil d'Administration de la Société multinationale Air Afrique, le Statut du Personnel au sol.

Le Personnel au sol comprend, outre le personnel permanent, les personnels ci-après :

  • Le personnel détaché auprès d'Air Afrique ou mis à sa

disposition ;

  • le personnel titulaire d'un Contrat de travail à durée

déterminée ;

  • le personnel en cours de formation titulaire d'un contrat de

stage.

Le présent statut règle les conditions de travail et le plan de carrière du personnel permanent au sol lié à Air Afrique par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion du Président- Directeur-Général.

Telle est l'économie du présent projet de Loi./.

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE

VIII eme LEGISLATURE PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1995

Rapport fait au nom de l'intercommission constituée par les commissions des Affaires étrangères, des Travaux publics, des Finances, des lois et du Travail.

Sur

Le projet de loi n° 10/95 autorisant le Président de la République à ratifier l'Annexe au traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel au sol, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990.

Par

Coumba N'Doffene Bouna DIOUF Rapporteur.

Monsieur le President, Messieurs les Ministres, Chers Collègues,

L'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, des Travaux publics, des Finances, des lois et du Travail, s'est réunie le Mercredi 19 juillet 1995 sous la présidence du collègue Daouda SOW à l'effet d'examiner le projet de loi n° 10/95 autorisant le President de la République à ratifier l'annexe au traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel au sol, signée a Abidjan le 19 decembre 1990.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Moustapha NIASSE, ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et des sénégalais de l'extérieur, de Monsieur Khalifa Ababacar SALL, ministre charge des relations avec les Assemblées, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Dans son exposé introductif, le Ministre d'Etat dira que c'est le 19 decembre 1990 à Abidjan que le Conseil d'Administration de la Societe Internationale Air Afrique, a adopté le statut du personnel au sol qui vise outre le personnel permanent;

  • Le personnel détaché d'Air Afrique ou mis à sa disposition
  • Le personnel titulaire d'un contrat de travail à durée determinée,
  • Le personnel en cours de formation, titulaire d'un contrat de stage.
Texte intégral

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