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Loi

LOI SUPPRIMANT L'AUTORISATION PREALABLE A L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES ECONOMIQUES

Sénégal · 37 · Adoption : 29 juillet 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit l'exposé des motifs, le rapport de la Commission du Commerce, de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat et le texte de la loi n° 37 adoptée le 29 juillet 1994 par l'Assemblée nationale du Sénégal. La loi supprime l'autorisation administrative préalable pour certaines activités économiques (brocanteur, courtier en métaux précieux, écoles de conduite, publicité). Elle abroge uniquement les dispositions instituant cette autorisation, les autres obligations des lois…

AB 2094

PROJET DE LOI SUPPRIMANT L'AUTORISATION PREALABLE

EXPOSE DES MOTIFS

Beaucoup d'activités économiques ne peuvent être exercées qu'après obtention d'une autorisation administrative préalable. Cette situation freine la création d'entreprise et entretient un climat de relations difficiles entre l'administration et les opérateurs économiques. Dans le souci de favoriser la relance de l'investissement et la création d'emplois, il est souhaitable de réduire au minimum le nombre de professions dont l'accès est ainsi contrôlé.

La plupart de ces cas sont prévus par des décrets qui devront être prochainement modifiés.

Toutefois, un certain nombre de professions sont régies directement par des lois. C'est le cas des activités suivantes dont la libéralisation apparaît souhaitable :

  • la profession de brocanteur, régie par une loi très ancienne du

15 février 1898 toujours en vigueur ; - la profession de courtier en métaux précieux ; - l'ouverture d'écoles de conduite automobile, étant entendu que la profession de moniteur d'auto-école, qui nécessite une technicité certaine, restera soumise à un contrôle préalable ; - les professions de la publicité.

Les lois ayant institué pour ces activités un régime d'autorisation préalable ne seront pas entièrement abrogées car elles fixent diverses obligations qui conservent leur intérêt.

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Seules les dispositions prévoyant la procédure d'autorisation préalable sont abrogées.

Telle est l'économie du présent projet de loi soumis à votre sanction.

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AB 2094

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIIIE LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

RAPPORT

Fait au nom de la Commission du Commerce, de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat.

SUR

Le projet de loi n° 40/94 supprimant l'autorisation préalable à l'exercice de certaines activités économiques.

PAR

Bocar KANE

Rapporteur.

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19.

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes Chers Collègues,

La Commission du Commerce de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat s'est réunie le 26 Juillet 1994 à 17 h 30 sous la présidence de votre collègue Bocar KANE.

Elle a examiné le projet de loi n° 40/94 supprimant l'autorisation préalable à l'exercice de certaines activités économiques.

Le gouvernement était représenté par Messieurs Cheikh Hamidou KANE, Ministre du Commerce et de l'Artisanat et Khalifa SALL, Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.

Il ressort de l'exposé des motifs présenté par Monsieur le Ministre du Commerce et de l'Artisanat ce qui suit :

"Beaucoup d'activités économiques ne peuvent être exercées qu'après obtention d'une autorisation administrative préalable. Cette situation freine la création d'entreprise et entretient un climat de relations difficiles entre l'administration et les opérateurs économiques. Dans le souci de favoriser la relance de l'investissement et la création d'emplois, il est souhaitable de réduire au minimum le nombre de professions dont l'accès est ainsi contrôlé.

La plupart de ces cas sont prévus par des décrets qui devront être prochainement modifiés.

Texte intégral

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