REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES
PROJET DE LOI AUTORISANT LA VENTE DES TERRAINS DOMANIAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de saisir les opportunités offertes par le changement de parité de la monnaie, et dans le cadre de la relance de l'activité économique, les entreprises devraient pour plus de garantie de leurs investissements, accéder à la pleine propriété des terrains d'assiette des unités de production installées dans le domaine immobilier privé de l'Etat.
En conséquence, il y a lieu d'autoriser conformément au Code du Domaine de l'Etat, la cession des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial.
Telle est l'économie du projet de loi soumis à votre sanction.-
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIIe LEGISLATURE
DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1994
RAPPORT
fait au nom de
la Commission des Finances, de l'Economie et du Plan
SUR
le projet de loi n° 37/94 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial
PAR
Coumba Ndoffène Bouna DIOUF
RAPPORTEUR
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Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes Chers Collègues,
La commission des Finances, de l'Economie et du Plan s'est réunie le Mercredi 27 Juillet 1994 sous la présidence du collègue Moussé Daby DIAGNE, Président de ladite commission, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 37/94 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Papa Ousmane SAKHO, Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, entouré de ses collaborateurs et de Monsieur Khalifa Ababacar SALL Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.
Dans son exposé introductif, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan a dit que le texte s'inscrit dans le cadre de la relance de l'activité économique et des opportunités offertes par le changement de parité de la monnaie, puisqu'il permettra aux entreprises, pour plus de garantie de leurs investissements, d'accéder à la pleine propriété des terrains d'assiette des unités de production installées dans le domaine privé de l'Etat.
En conséquence, il y a lieu, a ajouté le Ministre, d'autoriser, conformément au code du Domaine de l'Etat, la cession des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial.
A la suite de l'exposé introductif, vos commissaires ont pris la parole pour interpeller le Ministre sur le caractère trop synthétique de l'exposé des motifs et sur les avantages que peuvent tirer l'Etat et les collectivités locales de ce texte.
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Vos commissaires ont demandé au Ministre d'expliquer la nature des baux consentis par l'Etat à titre industriel ou commercial. Ils ont surtout prié le Ministre de définir clairement le Champ d'application que vise ce projet de loi pour leur permettre de voter en toute connaissance de cause.