Base juridique africaine
Loi

LOI autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant création d'un Observatoire économique et statistique d'Afrique Subsaharienne (AFRISTAT), signé à Abidjan, le 21 septembre 1993.

Sénégal · 39 · Adoption : 2 août 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale du Sénégal et la loi n° 39 adoptée le 2 août 1994. Cette loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité portant création de l'Observatoire économique et statistique d'Afrique subsaharienne (AFRISTAT), signé à Abidjan le 21 septembre 1993. Le texte reproduit ensuite le Traité instituant AFRISTAT entre les États de la zone franc, qui définit ses missions d'harmonisation…

MC/mtlm16/3/94

N° /MAESE/DAJC/CAI

REPUBLICHE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR -----------

EXPOSE DES MOTIFS du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant création d'un Observatoire économique et Statistique d'Afrique Subsaharienne (AFRISTAT), signé à Abidjan, le 21 septembre 1993.

Face à une crise économique persistante, engagés dans un processus de libéralisation des marchés et de démocratisation de la vie publique, les pays africains et leurs partenaires doivent disposer d'une information économique et sociale fiable et pertinente, permettant tout à la fois d'éclairer l'évènement et de conduire à la décision. Cette information doit être accessible à l'ensemble des décideurs économiques et sociaux dans les meilleures conditions de délai et de coût.

Pour répondre à cet objectif, les Ministres de l'Economie et des Finances des pays de la Zone Franc ont signé, le 21 septembre 1993, à Abidjan, le Traité portant création d'un Observatoire économique et Statistique d'Afrique Subsaharienne (AFRISTAT), conformément aux recommandations du Plan d'Action d'Addis-Abéba pour le développement de la Statistique en Afrique (résolution 683 - XXV - du 19 mai 1990).

Il a été assigné à AFRISTAT la mission d'aider les pays membres à :

  • construire des outils de base (socle minimal) pour

le développement de la Statistique ;

  • développer des systèmes statistiques cohérents et

pertinents;

  • mieux répondre aux demandes d'informations issues

des politiques d'ajustement structurel et de réformes économiques ;

Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

2.-

  • assurer une formation permanente des cadres statistiques.

Par ailleurs, AFRISTAT, peut, dans l'intérêt des Etats membres, contribuer à l'instruction de projets pour le compte de bailleurs de fonds.

Quant à son organisation, l'article 9 du Traité précise que l'Autorité suprême d'AFRISTAT est le Conseil des Ministres.

La Direction et la gestion sont assurées par un Directeur général, placé sous l'Autorité du Comité de Direction composé par les Directeurs des Services nationaux de la Statistique et les Directeurs des études des Banques centrales des pays membres.

Le Comité de Direction est assisté par un Conseil scientifique où siègent des représentants des utilisateurs, des Organisations internationales et des Universités.

Le présent Traité entrera en vigueur après sa ratification par au moins sept (7) Etats signataires;

Telle est l'économie du présent projet de Loi.-

AB 2089

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIIIe LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS DES AFFAIRES ETRANGERES DES FINANCES DU TRAVAIL DE LA SANTE ET DE LA COMMUNICATION

SUR

LE PROJET DE LOI N° 35/94 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTI- QUE D'AFRIQUE SUB-SAHARIENNE (AFRISTAT) SIGNE A ABIDJAN LE 21 SEPTEMBRE 1993

PAR THERESE KING RAPPORTEUR

Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

MONSIEUR LE PRESIDENT, MESSIEURS LES MINISTRES, MES CHERS COLLEGUES,

Texte intégral

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