Base juridique africaine
Loi

LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ANNEXE AU TRAITE DE YAOUNDE DU 28 MARS 1961 SUR LES TRANSPORTS AERIENS EN AFRIQUE, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, SIGNEE A ABIDJAN, LE 19 DECEMBRE 1990.

Sénégal · 12 · Adoption : 3 août 1995

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier l'Annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au Statut du personnel navigant technique de la société multinationale Air Afrique, signée à Abidjan le 19 décembre 1990. Le rapport de l'Intercommission parlementaire expose les motifs : protection et assistance au personnel navigant, régime des mutations et substitution aux conventions collectives. Le texte comporte un article…

FAL/ctn 09/03/95 MAESE/DAJC/CAI

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR -=-=-=-=

EXPOSE DES MOTIFS du Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les Transports aériens en Afrique, relative au Statut du Personnel Navigant technique, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990

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Le 19 décembre 1990, a été adoptée à Abidjan, par le Conseil d'Administration de la Société multinationale Air Afrique, le Statut du Personnel Navigant technique.

Le texte reflète la volonté des négociateurs d'avoir un document dont le contenu est applicable à l'ensemble du Personnel Navigant technique, quelle que que soit sa base ou son origine.

C'est ainsi que l'Article 1 - alinéa 4 stipule que "Air Afrique, dans le cadre des lois et règlements, assure protection et assistance au Personnel Navigant technique durant tout son service, aussi bien à sa base d'affectation que pendant son courrier".

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Le personnel navigant technique comprend :

  • le Personnel Navigant technique originaire d'un Etat membre d'Air Afrique, lié à Air Afrique par un contrat à durée indéterminée ;
  • le Personnel Navigant technique français, lié à Air Afrique par un contrat à durée indéterminée du même type que le précédent.

Les changements d'affectation ou mutations, qu'ils soient temporaires, définitifs ou sous forme de détachement, sont régis par un protocole établi en fonction du lieu d'affectation.

Il convient de souligner que le présent statut fait partie intégrante du contrat de travail du Personnel Navigant et technique et se substitue aux dispositions des Conventions collectives et Accords d'Etablissement en vigueur.

Ce statut sera mis en vigueur conformément aux dispositions des Articles 14 et 15 du Traité de Yaoundé.

Telle est l'économie du présent projet de Loi./

Page 2

AB 2128

REPUBLIQUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIIIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1995

Rapport fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, des Finances, des Travaux publics, des Lois et du Travail,

sur

Le projet de loi n° 12/95 autorisant le Président de la République de ratifier l'Annexe au Traité de Yaoundé du 28 Mars 1961 sur les Transports aériens en Afrique, relative au Statut du personnel navigant technique, signée a Abidjan, le 19 décembre 1990.

Par

Madame Thérèse KING

Rapporteur

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  • 1 -

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

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