Base juridique africaine
Loi

LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ANNEXE AU TRAITE DE YAOUNDE DU 28 MARS 1961 SUR LES TRANSPORTS AERIENS EN AFRIQUE, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, SIGNEE A ABIDJAN, LE 19 DECEMBRE 1990

Sénégal · 11 · Adoption : 3 août 1995

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier l'Annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au Statut du Personnel Navigant Commercial, signée à Abidjan le 19 décembre 1990. Le texte est précédé d'un exposé des motifs et d'un rapport de l'intercommission parlementaire. Le statut annexé régit la définition, le champ d'application, la carrière, les congés, la discipline, la maternité, la retraite et les primes du personnel…

FAL/ctn 09/03/95

MAESE/DAJC/CAI.

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR


EXPOSE DES MOTIFS

du Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les Transports aériens en Afrique, relative au Statut du Personnel Navigant commercial, sgnée à Abidjan, le 19 décembre 1990.


Le 19 décembre 1990, a été adoptée à Abidjan, par le Conseil d'Administration de la Société multinationale Air Afrique, le Statut du Personnel Navigant commercial.

Ce personnel, qui est chargé d'assurer la sécurité en cabine d'une mission commerciale en vol, est constitué de membres regroupés en trois bases, à Abidjan, Brazaville et Dakar. Chaque membre est lié à Air Afrique par un contrat de travail à durée indéterminée.

Les modalités d'application de ce statut font l'objet de règlements établis par Air Afrique.

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A l'instar des statuts régissant les autres catégories de personnels, le présent statut peut être révisé dans certaines de ses dispositions, après une application d'une durée minimale de 3 ans, sur proposition, soit de la Compagnie Air Afrique en tant qu'employeur, soit de l'ensemble des Organisations syndicales ou, à défaut, des Délégués du Personnel Navigant commercial. La Partie qui prendra l'initiative de cette demande de révision devra la notifier à l'autre Partie par écrit. Les négociations devront commencer dans les trois mois suivant cette notification.

Pour être applicable, le texte révisé doit être approuvé par le Conseil d'Administration d'Air Afrique, conformément à l'Article 19 des Statuts de la Compagnie multinationale.

Telle est l'économie du présent projet de Loi./.

182137

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIIe LEGISLATURE

1ère SESSION ORDINAIRE 1995

Rapport fait au nom de l'intercommission constituée par les Commissions des Affaires Etrangères, des Travaux Publics, des Finances, des Lois et du Travail.

SUR

Le projet de loi n° 11/95 autorisant le Président de la République à ratifier l'Annexe au Traité de Yaoundé du 28 Mars 1961 sur les transports aeriens en Afrique, relative au Statut du Personnel navigant commercial, signée à Abidjan le 19 Decembre 1990.

PAR

Coumba N'Doffène Bouna DIOUF

RAPPORTEUR

./.

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-1-

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers collègues,

L'intercommission constituée par les Commissions des Affaires Etrangères, des Finances, des Travaux Publics, des Lois et du Travail s'est réunie le Mercredi 19 Juillet 1995 sous la présidence du collègue Daouda SOW à l'effet d'examiner le projet de loi n° 11/95 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au traité de Yaoundé du 28 Mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant commercial, signée à Abidjan le 19 Décembre 1990.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Moustapha NIASSE, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, et Monsieur Khalifa Ababacar SALL, Ministre chargé des Relations avec les Assemblées, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Texte intégral

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