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Loi

LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION D'EXTRADITION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST, SIGNEE A ABUJA, LE 6 AOUT 1994

Sénégal · 08

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit l'exposé des motifs du projet de loi, le rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale du Sénégal et le texte de la loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'extradition de la CEDEAO signée à Abuja le 6 août 1994. La Convention vise à permettre la remise rapide des individus poursuivis ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine, avec des motifs de refus (risque de torture, juridiction d'exception, infractions politiques) et…

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR ==========

EXPOSE DES MOTIFS du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Extradition de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signée à ABUJA, le 6 août 1994.

Conscients de la nécessité de concourir ensemble à la répression des crimes et délits sur l'ensemble du territoire de la Communauté, les pays membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont signé, le 6 août 1994, à ABUJA, la Convention d'Extradition, objet du présent projet de Loi.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la recherche et de la préservation, au sein de la communauté, d'une atmosphère de sécurité, condition nécessaire à la réalisation rapide de l'intégration sous-régionale.

Entre autres objectifs, la Convention vise à doter les tribunaux nationaux, d'un instrument efficace pour empêcher les malfaiteurs de trouver, dans l'espace communautaire, un refuge qui les soustrait à des poursuites judiciaires ou à l'exécution d'une peine.

Ainsi, les Etats Parties à la Convention s'engagent à se livrer, rapidement, les individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine.

Cependant, l'Etat requis peut refuser l'extradition si l'extradé risque d'être torturé ou jugé par une juridiction .../...

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d'exception, ou s'il est poursuivi pour infractions politiques.

L'extradition en raison d'infractions militaires est exclue du champ d'application de la présente convention.

Par ailleurs, tout Etat pourra, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve sur une ou plusieurs dispositions déterminées de la Convention.

Les Etats Parties peuvent signer des accords bilatéraux ou multilatéraux pour faciliter la mise en application des dispositions générales.

Chaque partie contractante pourra soumettre, aux autres Parties, des propositions d'amendement ou de révision de la Convention.

La Convention peut être dénoncée par tout Etat signataire qui notifie son intention au Secrétaire Exécutif de la Communauté. Elle cesse d'être en vigueur à l'égard de cet Etat, six (6) mois après la date de notification de la dénonciation.

La Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats non membres de la Communauté, après son entrée en vigueur. Celle-ci intervient dès ratification, par au moins neuf (9) Etats signataires, conformément aux procédures constitutionnelles propres à chaque Etat.

Afin de continuer à jouer le rôle de premier plan qui a toujours été le sien dans la réalisation de l'intégration africaine, fondée sur la démocratie et l'état de Droit, le Sénégal gagnerait à ratifier la convention dans les meilleurs délais possibles.

Telle est l'économie du présent projet de Loi.

NB 2119

REPUBLIQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE

VIIIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1995

RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS DES AFFAIRES ETRANGERES DES TRAVAUX PUBLICS, DU DEVELOPPEMENT RURAL, DES LOIS ET DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI N° 03/95 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION D'EXTRADITION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L' OUEST, SIGNEE A ABUJA, LE 6 AOUT 1994

Texte intégral

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