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Loi

Projet de Loi n°.......... du .............. ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés.

Sénégal

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un projet de loi sénégalais ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés. Il est précédé d'un exposé des motifs expliquant que la mesure vise à atténuer les effets de la dévaluation sur le pouvoir d'achat des travailleurs et à maîtriser l'inflation. Le texte prévoit une réduction de 5 % des émoluments du Président et de 10 % de ceux du…

REPUBLICUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 94.18 du 27 janvier 1994 portant loi d'habilitation autorise le Président de la République, par application de l'article 66 de la Constitution et pendant une période de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la dite loi, à prendre par ordonnance, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, les mesures que la modification de parité de la monnaie nationale rend nécessaires, notamment en matière de législation sur le commerce intérieur, les prix, les loyers et les salaires et traitements.

Dans le souci d'atténuer les effets de la dévaluation sur le pouvoir d'achat des travailleurs, le gouvernement a décidé de supprimer la réduction opérée sur les traitements et salaires dans le cadre du plan d'urgence d'assainissement des finances publiques.

L'ordonnance n° 94.20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.28 du 02 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés, des Députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, des Collectivités locales et des établissements publics a été prise dans ce sens.

Convaincu cependant que les effets positifs de la dévaluation ne pourront pleinement se faire sentir que dans un contexte de maîtrise de l'inflation, grâce à une hausse modérée des prix et des salaires, le Président de la République a décidé en outre, de continuer à subir une baisse de 50 % sur ses émoluments.

  • 2 -

S'agissant du Premier Ministre, des autres Ministres et assimilés, toujours dans cet effort du gouvernement tendant à éviter des dérapages de la masse salariale dans la Fonction publique, il sera maintenu une baisse de 10 % des traitements et salaires, équivalente à la baisse supplémentaire qu'ils avaient accepté de consentir par rapport aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat en général, dans le cadre du plan d'urgence.

L'ordonnance 94.21 du 31 janvier 1994 répond à ces objectifs.

La présente loi vise la ratification de cette ordonnance.

DAKAR, LE

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REPUBLICUE DU SENEGAL ------- UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI -------

Projet de Loi n°.......... du .............. ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, trai- tements et salaires du Président de la Répu- blique, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du .......... 1994.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Unique.- Sont ratifiées les dispositions de l'ordonnance n° 94-21 du 31 jan- vier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.-

FAIT A DAKAR, LE

Abdou DIOUF

Par le PRESIDENT de la REPUBLIQUE

Par le PREMIER MINISTRE

Habib THIAM

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Texte intégral

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