Base juridique africaine
Loi

LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FIXANT LE REGIME FISCAL ET DOUANIER DE LA SOCIETE MULTINATIONALE AIR AFRIQUE, SIGNEE A ABIDJAN, LE 1er MARS 1994.

Sénégal · 09 · Adoption : 3 août 1995

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Loi autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale Air Afrique, signée à Abidjan le 1er mars 1994. La convention garantit un régime fiscal et douanier stable aux États contractants et prévoit des exonérations. Adoptée par l'Assemblée nationale le 3 août 1995.

FAL/ctn 09/03/95 MAESE/DAJC/CAI.

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR -=-=-=-=

EXPOSE DES MOTIFS du Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fixant le Régime fiscal et douanier de la Société multinationale Air Afrique, signée à Abidjan, le 1er mars 1994.

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Le 1er mars 1994, a été signée, à Abidjan, une Convention sur le Régime fiscal et douanier de la Société multinationale Air Afrique.

Cette Convention et ses annexes ont pour objectif de garantir le régime fiscal et douanier applicable dans les Etats contractants à la Société multinationale Air Afrique.

C'est pour cette raison que les Etats contractants, pendant la durée de cette Convention, s'engagent à ne pas prendre des dispositions législatives ou réglementaires pouvant entraîner une discrimination quelconque à l'endroit d'Air Afrique.

Les Etats contractants devront assurer la non-imposition du chiffre d'affaires des opérations de transport aérien figurant à

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l'annexe 3 de la présente Convention ainsi que l'exonération ou le remboursement des taxes facturées par les prestataires de service de la Société multinationale (Article 4).

La Convention est conclue pour une période de dix ans, à compter de la date de son entrée en vigueur.

En cas de différend relatif à l'interprétation de cette Convention, le Comité des Ministres est chargé de trouver une solution par voie de négociation.

Telle est l'économie du Présent Projet de Loi./

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Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

L'intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, des Travaux publics et des Finances s'est réunie, le mercredi 19 juillet 1995, sous la présidence du collègue Voulda SUD, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 09/95 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale Air Afrique, signée à Abidjan le 1er mars 1994.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Moustapha NIASSÉ, Ministre d'État, ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur et de Khalifa Ababacar SALL, Ministre chargé des Relations avec les Assemblées, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Dans son exposé introductif, le ministre d'État dira que cette convention qui comprend des annexes, signée le 1er mars 1994 portant sur le régime fiscal et douanier de la société multinationale Air Afrique, a pour objectif de garantir le régime fiscal et douanier applicable dans les États membres de la société.

C'est pourquoi, ajoutera-t-il, que pendant la durée de cette convention, les États contractants se sont engagés à ne pas prendre des dispositions législatives et réglementaires pouvant entraîner une discrimination quelconque à l'encontre d'Air Afrique.

Texte intégral

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