REPUBLIQUE DU SENEGAL un peuple - un but - une foi MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN
N° _________/MEFP
Dakar, le
Loi n°95 du .........1995 modifiant l'annexe 1 de la loi 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises.
Exposé des motifs
La loi 87-23 du 18 Août 1987 portant privatisation d'entreprises autorise la mise en vente de tout ou partie des participations de l'Etat dans les entreprises figurant sur la liste annexée à ladite loi.
L'exposé des motifs mettait davantage l'accent sur les objectifs visés par la mise en vente d'une partie du portefeuille de l'Etat qui étaient au nombre de quatre.
- Suppression et réduction notable des subventions versées au secteur public et parapublic
- Autonomie et responsabilisation effective des gestionnaires
- Mobilisation et orientation de l'épargne publique et privée vers des investissements productifs
- En couragement à l'accès du capital des petits épargnants.
Si les deux premiers objectifs ont été atteints dans une grande mesure au cours de la première vague de privatisation, il n'en est pas de même des deux derniers compte tenu de la taille des entreprises concernées, des secteurs d'activité et de leur rentabilité.
La seconde génération des privatisations offre l'opportunité d'y parvenir.
Par ailleurs, le changement de parité intervenu au début de l'année 1994 et le renforcement de la politique d'ajustement structurel entrepris depuis cette date en vue de profiter au mieux des opportunités nouvelles nées de cette mesure militent largement en faveur d'une poursuite de la politique de privatisation. L'ajustement monétaire ayant entraîné un regain de compétitivité de nombreux secteurs, l'Etat à travers différents programmes a entrepris plusieurs actions destinées à insuffler un nouveau dynamisme au processus de libéralisation. Dans ce contexte la promotion de l'initiative privée, qui devra être le fer de lance de la croissance et l'élimination de toute entrave à l'efficacité des mécanismes de marché constituent des priorités . Elles ont pour corollaire la nécessité pour l'Etat de recentrer ses actions autour de ses missions régaliennes, de développement des ressources humaines, des infrastructures, et de lutte contre la pauvreté.
De même, les nouvelles perspectives d'intégration régionale accroissent les rigueurs de la compétition et exigent en conséquence davantage d'efficacité pour le secteur productif qu'il soit d'obédience privée ou publique.
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Considérant plus spécifiquement le secteur des Télécommunications il est marqué par des bouleversements rapides et profonds qui sont appelés à être accélérés et approfondis.
Il s'y ajoute enfin que, dans les cinq ans à venir, une quarantaine d'opérateurs de Télécommunications dans le monde ont décidé d'ouvrir leur capital.