REPUBLICHE DU SENEGAL --- UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI ---
PROJET DE LOI MODIFIANT LES ARTICLES 111, 301, et 221 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l'élargissement de l'assiette de l'impôt, il est envisagé la création de centres de gestion agréés (CGA), qui ont pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion et en matière fiscale aux commerçants, industriels ou agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas cent cinquante (150) millions. Il s'agit d'une part, d'alléger et de simplifier les obligations fiscales déclaratives de ces contribuables et, d'autre part, de mettre en place un régime fiscal incitatif pour favoriser leur adhésion aux centres de gestion agréés. La transparence comptable et l'amélioration de la gestion des entreprises concernées (attendues des centres de gestion agréés), devraient permettre une meilleure maîtrise des revenus générés dans les secteurs d'activités de l'informel et incidemment des pistes de recettes pour l'Etat.
Ainsi le régime fiscal spécifique au Centre de gestion agréé, système du réel simplifié, calqué sur celui des salariés, donnera droit aux avantages fiscaux suivants :
- réduction de la moitié du droit proportionnel : 14 % au lieu de 28 % ;
- abattement complémentaire de 270 000 francs sur la base imposable, qui passe ainsi de 330 000 francs à 600 000 francs.
De tels avantages ainsi qu'un contrôle fiscal plus fréquent, devraient rendre le régime du forfait moins attractif.
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L'institution d'un tel régime nécessite de compléter les articles 111, 301 et 921 du Code Général des Impôts.
Telle est l'économie du projet de loi soumis à votre sanction.
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182145
REPUBLICUE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIIie LEGISLATURE
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1995
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ECONOMIE ET DU PLAN
SUR LE PROJET DE LOI N° 30/95 COMPLETANT LES ARTICLES 111, 301 et 921 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
PAR
Samba Diouldé THIAM
RAPPORTEUR
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Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,
La Commission des Finances, de l'Economie et du Plan s'est réunie, le Samedi 16 Décembre 1995 à 10 heures, sous la présidence du collègue Birahim DIAGNE, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 30/95 complétant les articles 111, 301 et 921 du Code Général des Impôts.
Le Gouvernement était représenté par Messieurs Papa Ousmane SAKHO, Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, Mamadou Lamine LOUM, Ministre délégué, chargé du Budget et Monsieur Khalifa Ababacar SALL, Ministre délégué, chargé des Relations avec les Assemblées.
Présentant l'exposé des motifs, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan précisera que la création des Centres de Gestion Agréés (C.G.A.) participe du souci d'élargir L'ASSIETTE DE L'IMPOT.