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Loi

LOI PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES DROITS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION INSCRITS AU TARIF DES DOUANES

Sénégal · 30 · Adoption : 21 décembre 1995

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 21 décembre 1995 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation du tarif des douanes. Elle suspend, du 1er novembre 1995 au 30 juin 1996, le droit de douane applicable au froment (blé) de la position tarifaire 10.01 et la surtaxe de 10% sur la farine de blé de la position 11.01, importés de toute origine et provenance. Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires. Le texte est précédé d'un exposé des motifs et d'un…

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi

PROJET DE LOI N°

D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION INSCRITS AU TARIF DES DOUANES.

EXPOSE DES MOTIFS

Jusqu'en novembre 1994, la filière du blé était organisée par un protocole conclu le 31 décembre 1987 entre l'Etat et les meuniers. Ce protocole soumettait à autorisation préalable l'importation du froment (blé) et prohibait les importations de farine de blé. Il soumettait également les prix de la farine et du pain au régime de l'homologation.

Au lendemain du changement de parité du franc CFA, il a cependant paru nécessaire de définir une nouvelle stratégie pour cette filière qui comportait des insuffisances et des surcoûts liés à l'intervention de l'Etat. Notre pays s'étant engagé à libéraliser son économie, en vue d'inciter les producteurs locaux à augmenter leur productivité pour être plus compétitifs, ledit protocole a été abrogé en novembre 1994 à l'occasion de la renégociation de toutes les conventions spéciales. Cette abrogation était assortie d'un préavis d'un an qui expire le 31 octobre 1995.

Aussi, s'avère-t-il aujourd'hui opportun de libéraliser les importations de blé et de farine, tout en préservant le pouvoir d'achat du consommateur des conséquences néfastes qui pourraient découler d'une telle mesure. En effet, il aurait été particulièrement contraignant pour le consommateur de subir une répercussion intégrale sur les prix intérieurs, de la hausse des cours des céréales, notamment du blé, constatée sur le marché international, suite aux nouvelles règles instituées par l'Uruguay Round et suite à la suppression progressive des subventions antérieurement concédées par les pays exportateurs de blé, principalement ceux de l'Union Européenne et les Etats-Unis.

A cet effet, le Gouvernement a jugé nécessaire de réduire la fiscalité de porte applicable au blé et à la farine, pendant une période transitoire allant jusqu'à la fin du mois de juin 1996.

C'est pourquoi, la mesure de libéralisation de l'importation de ces produits ayant été prise par ailleurs, le présent projet a pour objet de suspendre :

  • d'une part, le droit de douane exigible sur les importations de blé et qui avait été institué par l'Ordonnance n° 94-26 du 15 février 1994 ratifiée par la loi n° 94-51 du 27 mai 1994 ;
  • et d'autre part, la surtaxe prévue par la loi n° 95-04 du 5 janvier 1995 pour la farine de blé importée.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE

AB 2147

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1995

R A P P O R T

Fait au nom de la Commission des Finances, de l'Economie et du Plan

S U R

Le projet de Loi n° 32/95 portant modification du Tableau des Droits d'Importation et d'Exportation inscrits au Tarif des Douanes.

P A R

Birahim DIAGNE, Rapporteur.

Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

  • 1 -

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

Texte intégral

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