Cf loi n° 1985/31 du 25 juin 1985
REPUBLICUE DU SENEGAL
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 septembre 1978.-
Le 20 septembre 1978, a été signé, à Bissau, l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal.
Le présent Accord vise à renforcer les liens d'amitié et de solidarité entre les trois pays, par l'instauration d'une assistance administrative mutuelle entre les services des douanes.
Dans ce but, les autorités douanières des trois pays se prêteront mutuellement assistance en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions aux lois douanières de leurs pays respectifs.
A ce titre, l'administration douanière de chacun des Etats s'efforcera, par tous les moyens, d'empêcher l'exportation ou l'importation clandestine des marchandises.
Par ailleurs, les représentants des administrations douanières des trois pays se réuniront périodiquement dans l'un ou l'autre des Etats en vue d'examiner les progrès réalisés dans ce domaine.
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Cf loi n° 1985/31 du 25 juin 1985
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Le présent Accord entrera en vigueur après sa ratification par les Etats contractants, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Tout Etat membre peut dénoncer l'Accord par notification au Secrétariat permanent sénégalais-gambien, pour transmission aux autres Parties contractantes.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
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Cf loi n° 1985/31 du 25 juin 1985
REPUBLIQUE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIe LEGISLATURE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1985
R A P P O R T
Fait au nom
de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, de l'Education, des Finances et du Développement rural
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le PROJET DE LOI N° 13/85 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 Septembre 1978.
Par
M. Abdel Kader SABARA
Rapporteur.-
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Cf loi n° 1985/31 du 25 juin 1985
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,