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Loi · n° 85/16

LOI N° 85/16 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 Septembre 1978

Sénégal · 85/16 · Adoption : 22 mai 1985

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale et le texte de la loi n° 85/16 du 22 mai 1985. Cette loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord d'assistance administrative mutuelle entre la Gambie, la Guinée-Bissau et le Sénégal, signé à Bissau le 20 septembre 1978. L'accord organise l'assistance mutuelle des administrations douanières pour prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières et…

Cf loi n° 1985/31 du 25 juin 1985

REPUBLICUE DU SENEGAL

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 septembre 1978.-

Le 20 septembre 1978, a été signé, à Bissau, l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal.

Le présent Accord vise à renforcer les liens d'amitié et de solidarité entre les trois pays, par l'instauration d'une assistance administrative mutuelle entre les services des douanes.

Dans ce but, les autorités douanières des trois pays se prêteront mutuellement assistance en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions aux lois douanières de leurs pays respectifs.

A ce titre, l'administration douanière de chacun des Etats s'efforcera, par tous les moyens, d'empêcher l'exportation ou l'importation clandestine des marchandises.

Par ailleurs, les représentants des administrations douanières des trois pays se réuniront périodiquement dans l'un ou l'autre des Etats en vue d'examiner les progrès réalisés dans ce domaine.

.../...

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Cf loi n° 1985/31 du 25 juin 1985

  • 2 -

Le présent Accord entrera en vigueur après sa ratification par les Etats contractants, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

Tout Etat membre peut dénoncer l'Accord par notification au Secrétariat permanent sénégalais-gambien, pour transmission aux autres Parties contractantes.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

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Cf loi n° 1985/31 du 25 juin 1985

REPUBLIQUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1985

R A P P O R T

Fait au nom

de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, de l'Education, des Finances et du Développement rural

s u r

le PROJET DE LOI N° 13/85 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 Septembre 1978.

Par

M. Abdel Kader SABARA

Rapporteur.-

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Cf loi n° 1985/31 du 25 juin 1985

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,

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