Base juridique africaine
Loi · n° 1985/16

loi n° 1985/16 du 25 fevrier 1985 autorisant le Président de la République à ratifier les Statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie, adoptés à Madrid, le 13 septembre 1983

Sénégal · 1985/16 · Adoption : 25 février 1985

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 1985/16 du 25 février 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier les Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie, adoptés à Madrid le 13 septembre 1983. Le dossier comprend l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission parlementaire et le texte de la loi adoptée le 8 février 1985. Les Statuts créent un centre international chargé de promouvoir les applications pacifiques du génie génétique et de la biotechnologie au…

Cf loi n° 1985/16 du 25 fevrier 1985

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier les Statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie, adoptés à Madrid, le 13 septembre 1983.

Le 13 septembre 1983, ont été adoptés, à Madrid, les Statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie, complétés par le protocole fixant le siège du Centre, signé à Vienne, le 4 avril 1984.

Reconnaissant la nécessité de développer et de mettre en oeuvre les applications pacifiques du génie génétique et de la biotechnologie au profit de l'humanité, les Hautes Parties contractantes assignent au Centre les objectifs suivants :

  • encourager la coopération internationale en ce qui concerne le développement et la mise en oeuvre des applications pacifiques du génie génétique et de la Biotechnologie, en particulier au profit des pays en développement ;
  • aider les pays en développement à renforcer leur potentiel scientifique et technique dans le domaine du génie génétique et de la biotechnologie ;
  • stimuler et aider les activités menées aux niveaux régional et national dans les domaines du génie génétique et de la biotechnologie ;

.../...

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Cf loi n° 1985/16 du 25 fevrier 1985

2.

  • étudier et promouvoir l'application du génie génétique et de la biotechnologie à la solution des problèmes de développement, en particulier dans les pays en développement ;
  • être un lieu d'échange d'informations, d'expérience et de savoir-faire entre hommes de sciences et techniciens des Etats membres ;
  • tirer parti du potentiel scientifique et technologique des pays développés dans le domaine du génie génétique et de la biotechnologie ; et
  • servir de point de convergence pour un réseau de centres de recherche - développement affiliés (nationaux, sous-régionaux et régionaux).

Les présents Statuts entreront en vigueur lorsque 24 Etats au moins y compris l'Etat hôte du Centre, auront déposé leurs instruments de ratification et d'acceptation.

Pour chaque Etat adhérent aux présents statuts, ceux-ci entreront en vigueur le 30ème jour suivant le dépôt, par cet Etat, de son instrument d'adhésion.

En attendant leur entrée en vigueur définitive, les présents statuts s'appliquent provisoirement dès leur signature, dans les limites permises par la législation nationale.

Enfin, cinq (5) ans après son adhésion, tout Etat membre peut se retirer à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un an, adressé, par écrit, au Dépositaire.

Telle est l'économie du présent projet de Loi.

Cf loi n° 1985/16 du 25 fevrier 1985

AB 1693

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIe LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1984

R A P P O R T

Fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, de l'Education, de la Défense et des Travaux publics

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Texte intégral

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