Loi · portant dissolution de la Société des Terres neuves…

Le dossier comprend une lettre du Président Abdou Diouf transmettant à l'Assemblée nationale un décret ordonnant la présentation de projets de loi portant dissolution de la Société des Terres Neuves (STN) et de la SONAR, le projet de loi correspondant, le décret n° 85-061 du 17 janvier 1985, le rapport de l'Intercommission parlementaire et la loi adoptée. La loi adoptée le 11 février 1985 dissout l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société des Terres Neuves et…

Cabinet n° 1985/24 du 25 février 1985 N° 0471

Le Président de la République

Dakar, le 17 JAN. 1985

Monsieur le Président,

Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

Loi portant dissolution de la Société des Terres Neuves (S.T.N.)
Loi portant dissolution de la Société nationale d'Approvisionnement du monde rural (SONAR).

Je vous prie de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Abdou DIOUF

à Monsieur Daouda SOW Président de l'Assemblée nationale. - DAKAR -

Cf loi n° 1985/24 du 25 février 1985

REPUBLICUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi

PROJET DE LOI portant dissolution de la Société des Terres neuves (S.T.N.) -----------

La nouvelle politique agricole fixe notamment un objectif de dépérissement de l'encadrement, pour une plus grande responsabilisation du producteur rural dans le processus de développement de l'économie rurale.

Il s'agit de rendre l'encadrement souple et léger pour mieux l'adapter aux nouvelles exigences de développement du monde rural et de ne limiter l'intervention de l'Etat qu'à des missions de service public, d'intérêt général.

Les sociétés de développement et d'intervention en milieu rural sont en conséquence réorganisées. Dès lors, il a été décidé de mettre en terme à l'existence de la Société des Terres neuves (S.T.N.) qui, après avoir rempli sa mission de colonisation des terres neuves au Sénégal-Oriental, s'était occupée du développement du maraîchage.

Or, la gestion et le fonctionnement des projets maraîchers doivent être rendus autonomes, pour une meilleure efficacité et un transfert progressif aux organisations paysannes.

REPUBLICUE DU SENEGAL

Cf loi n° 1985/24 du 25 fevrier 1985

////) ECRET n° 85 - 061

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

Loi portant dissolution de la Société des Terres Neuves (S.T.N.)

Loi portant dissolution de la Société nationale d'Approvisionnement du monde rural (SONAR).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution,

////) ECRÈTE :

Article premier Les projets de lois dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre du Développement rural, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 2.- Le Ministre du Développement rural et le Ministre de l'Information et des Télécommunications et des Relations avec les Assemblées sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 17 janvier 1985

Cf loi n° 1985/24 du 25 fevrier 1985

AB 1208

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIe LEGISLATURE

Deuxième session ordinaire de 1984

Rapport fait

au nom de l'Intercommission constituée par les commissions du Développement rural, du Travail, des Finances et des Affaires sociales

sur

le projet de loi n° 05/85 portant dissolution de la Société des Terres Neuves (S.T.N.)

Par