Cf loi n° 1985/18 du 25 fevrier 1985
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE DES MOTIFS
DU PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMEN- DEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNE A MONTREAL, LE 10 MAI 1984.-
Le 10 mai 1984 a été signé, à Montréal, le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale.
L'amendement adopté vise à renforcer la sécurité de la navi- gation aérienne.
Dans ce but, les Etats contractants décident de s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et de mettre en danger, en cas d'interception, la vie des passagers et la sécurité des ap- pareils.
Cependant, le principe de la souveraineté de l'Etat sur son es- pace aérien est réaffirmé. L'Etat a le droit d'exiger l'atterrissage de tout aéronef civil qui viole sa souveraineté sur son espace aérien.
Les aéronefs civils doivent être obligés, par leur Etat d'origine, à respecter les ordres légaux d'atterrissage et des sanctions doivent être prises en cas de violation.
Enfin, il est interdit aux Etats d'employer, délibérément, des aéronefs civils à des fins incompatibles avec les buts de la Convention rela- tive à l'Aviation civile internationale.
Telle est l'économie du présent projet de loi
Cf loi n° 1985/18 du 25 fevrier 1985
REPUBLICQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIe LEGISLATURE
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1984
RAPPORT
Fait
au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires économiques, de la Défense et des Travaux publics
sur
le PROJET DE LOI N° 51/84 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Montréal, le 10 Mai 1984.
Par
Monsieur Oumar NDIAYE
Rapporteur.-
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Cf loi n° 1985/18 du 25 fevrier 1985
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,
Le projet de loi n° 51/84 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Montréal, le 10 Mai 1984, a été examiné par l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires économiques, de la Défense et des Travaux publics, réunie le Vendredi 4 Janvier 1985, sous la présidence du Docteur Ibra Mamadou WANE.
Monsieur Ibrahima FALL, représentant le Gouvernement, a présenté à l'intercommission l'exposé des motifs.
Le texte signé le 10 Mai 1984 à Montréal est le Protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation Civile Internationale. Il vise à renforcer la sécurité de la navigation aérienne.
Dans ce but, les Etats contractants décident de s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et de mettre en danger, en cas d'interception, la vie des passagers et la sécurité des appareils.