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Loi

Loi n° 10 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre la Ligue des Etats Arabes et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 6 Juin 1980

Sénégal · 10 · Adoption : 6 janvier 1983

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un dossier législatif sénégalais relatif à l'approbation de l'Accord de siège signé à Dakar le 6 juin 1980 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Ligue des États arabes. Il comprend l'exposé des motifs, le rapport de l'intercommission parlementaire et le texte de la loi n° 10 adoptée le 6 janvier 1983. La loi autorise le Président de la République à approuver cet accord, qui reconnaît la personnalité juridique à la Ligue, prévoit l'inviolabilité de son siège et…

REPUBLICUE DU SENEGAL

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre la Ligue des Etats Arabes et le Gouver- nement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 6 juin 1980

Le Gouvernement de la République du Sénégal et la Ligue des Etats arabes, désireux de régler les questions relatives à l'éta- blissement d'un bureau de la "Ligue", ont signé, à Dakar, le 6 juin 1980, le présent Accord.

Aux termes de cet Accord, le Gouvernement reconnaît à la Ligue la personnalité juridique.

C'est ainsi que celle-ci pourra, dans les conditions prévues par la législation et les réglementations sénégalaises en la matière, contracter, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immo- biliers, ester en justice.

Le siège du Bureau de la Ligue, qui comprend structo- sensu les terrains et bâtiments occupés pour les besoins de son activité, est placé sous l'autorité et le contrôle de la Ligue Arabe qui a le droit notamment d'y établir les conditions nécessaires à son fonctionnement

Le siège est inviolable.

Les autorités sénégalaises, sous réserve de dispositions pertinentes du présent Accord, ne mettront aucun obstacle au transit en destination ou en provenance du Siège du Bureau de la Ligue, des personnes

Cf loi n° 1983/12 du 28 janvier 1983

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appelées à y exercer des fonctions officielles ou invitées à s'y rendre par la Ligue.

Cependant, dans certains cas particuliers, la Ligue devra solliciter, au préalable, l'autorisation du Gouvernement.

Par ailleurs, dans toute la mesure compatible avec les stipulations des Conventions, règlements et arrangements internationaux auxquels il est partie, le Gouvernement facilitera à la Ligue ses liaisons postales, téléphoniques, télégraphiques et radiotélégraphiques.

L'inviolabilité de la correspondance frappée du Sceau de la Ligue est également garantie.

La Ligue bénéficie, en outre, des facilités bancaires généralement accordées aux organismes de statut similaire.

Les privilèges et immunités reconnus aux agents non-nationaux de la Ligue ont été accordés dans l'intérêt de la Ligue et non pour leur assurer un avantage personnel.

Tout différend entre la Ligue et le Gouvernement portant sur l'interprétation ou l'application dudit Accord sera, s'il n'est pas réglé par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement agréé par les deux Parties, soumis aux fins de décisions à un tribunal arbitral, conformément aux dispositions de son article 9.

Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement informera la Ligue de sa ratification.

Ses dispositions pourront être amendées par voie de négociation, à la demande de l'une ou l'autre Partie.

Telle est l'économie du texte que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/12 du 28 janvier 1983

AB1541

REPUBLICQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE 1982

RAPPORT ------

fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Education, du Travail, des Travaux publics.

sur

Texte intégral

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