Cf loi n° 1983/02 du 28 janvier 1983
PROPOSITION DE LOI
modifiant et complétant le Code du Travail et le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi n° 80-01 du 22 janvier 1980 modifiant et complétant le Code du Travail.
EXPOSE DES MOTIFS
De toutes les dispositions du Code du Travail, les articles 47, 51 et 188 sont ceux qui, ces dernières années, ont apporté au droit du travail, des innovations de portée considérable.
En effet, alors que les articles 47 et 188 mettent en œuvre une procédure spéciale exorbitante du droit commun destinée à assurer et affermir la protection du délégué du personnel et des travailleurs menacés de licenciement pour motif économique, l'article 51 instaurant à lui le plafonnement des dommages-intérêts.
Cependant, à l'expérience, un certain nombre de difficultés sont apparues allant pour ce qui est des articles 47 et 188 jusqu'à remettre en cause les objectifs visés par le législateur de février 1977, et en ce qui concerne l'article 51 jusqu'à porter atteinte au pouvoir d'appréciation du juge.
La présente proposition de loi a pour objet de mettre un terme à ces difficultés.
Par ailleurs, il a paru opportun de modifier l'alinéa 2 de l'article 206, fixant les conditions à remplir par les assesseurs auprès des tribunaux de travail et par leurs suppléants.
Article 47
1° Dans le 7e alinéa de son paragraphe 3, l'article 47 prévoit que l'Inspecteur du Travail a un délai de 15 jours pour rendre sa décision ; ce
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Cf loi n° 1983/02 du 28 janvier 1983
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au cas où l'employeur n'aurait pas accompli cette formalité avant de déposer sa demande. L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale est tenu de motiver sa décision".
Article 51, 7e alinéa :
"Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages et intérêts, compte tenu des dispositions de l'alinéa 5 du présent article".
Article 206, 2e alinéa :
"Les assesseurs ou leurs suppléants doivent exercer effectivement l'activité professionnelle qui motive leur désignation ou l'avoir exercée pendant trois ans au moins".
Article 3.- Le 4ème alinéa du paragraphe 4 de l'article 47 du Code du Travail est complété comme suit :
"Ce recours n'est pas suspensif".
Article 4.- Il est ajouté au paragraphe 4 de l'article 47 du Code du Travail un 5e alinéa ainsi conçu :
"En cas de licenciement prononcé par l'employeur sans que l'autorisation préalable de l'Inspecteur ait été demandée ou malgré le refus opposé par l'Inspecteur ou au cas d'annulation par le Ministre de la décision de l'Inspecteur autorisant le licenciement, le travailleur ainsi licencié est réintégré d'office avec paiement d'une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé".
Article 5.- Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 188 du Code du Travail est complété comme suit :