Cf loi n° 1983/40 du 18 fevrier 1983
JF/YD
REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI abaissant le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux instruments de musique et appareils assimilés.
Actuellement, les instruments de musique et appareils assimilés pour l'enregistrement du son et la reproduction supportent à l'entrée une fiscalité globale égale à 140 % décomposée en :
- droit de douane 15 %
- droit fiscal 45 %
- Taxe sur la Valeur
Ajoutée 80 % calculée au taux majoré de 50 % 140 % sur la valeur CAF augmentée des droits d'entrée.
Etant donné qu'il n'existe pas actuellement de fabrication des instruments concernés au Sénégal ni dans les pays membres de la CEA0, il est proposé de ramener le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 20 %, en abrogeant le 11ème de l'annexe III du livre II du Code Général des Impôts.
La réforme proposée ne devrait pas avoir de grosses incidences budgétaires car elle permettrait de réduire de façon considérable la fraude en la matière. Cette mesure ramènera la fiscalité globale applicable à ces instruments à 92 % détaillée comme ci-dessous :
- droit de douane 15 %
- droit fiscal 45 %
- taxe sur la valeur
ajoutée 32 % calculée au taux normal de 20 % sur la valeur CAF augmentée des droits d'entrée.
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1B1561
Cf loi n° 1983/40 du 18 fevrier 1983
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1982
APPORT
fait
au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques,
sur
le Projet de loi n° 55/82 abaissant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux appareils de musique et instruments assimilés.
par
Monsieur Moustapha FALL,
RAPPORTEUR.
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Cf loi n° 1983/40 du 18 fevrier 1983
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,
Votre Commission des Finances et des Affaires économiques a examiné, en sa séance du 16 Décembre 1982, en présence du Ministre du Plan et de la Coopération, chargé de l'Economie et des Finances, le Projet de loi n° 55/82 abaissant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux appareils de musique et instruments assimilés.
L'exposé des motifs précise qu'il s'agit de ceux destinés à l'enregistrement du son et à la reproduction d'images ou de son tels les magnétophones, les vidéos, les magnétoscopes, etc. . La TVA leur est appliquée actuellement à l'importation au taux majoré de 50%, ce qui représente une fiscalité globale de 140% de la valeur CAF augmentée d'un droit de douane de 15% et d'un droit fiscal d'entrée de 45%.