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Loi

LOI N° 41 ABAISSANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX APPAREILS DE MUSIQUE ET INSTRUMENTS ASSIMILES

Sénégal · 41 · Adoption : 27 janvier 1983

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Texte adopté par l'Assemblée nationale du Sénégal le 27 janvier 1983, abaissant le taux de la TVA applicable aux appareils de musique et instruments assimilés importés. L'article unique abroge le 11ème de l'annexe 3 du livre II du Code général des impôts, faisant passer la fiscalité globale à l'importation de 140 % à 92 % (TVA au taux normal de 20 %). L'exposé des motifs et le rapport de la Commission des finances justifient la mesure par l'absence d'industrie nationale à protéger et par la…

Cf loi n° 1983/40 du 18 fevrier 1983

JF/YD

REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI abaissant le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux instruments de musique et appareils assimilés.

Actuellement, les instruments de musique et appareils assimilés pour l'enregistrement du son et la reproduction supportent à l'entrée une fiscalité globale égale à 140 % décomposée en :

  • droit de douane 15 %
  • droit fiscal 45 %
  • Taxe sur la Valeur

Ajoutée 80 % calculée au taux majoré de 50 % 140 % sur la valeur CAF augmentée des droits d'entrée.

Etant donné qu'il n'existe pas actuellement de fabrication des instruments concernés au Sénégal ni dans les pays membres de la CEA0, il est proposé de ramener le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 20 %, en abrogeant le 11ème de l'annexe III du livre II du Code Général des Impôts.

La réforme proposée ne devrait pas avoir de grosses incidences budgétaires car elle permettrait de réduire de façon considérable la fraude en la matière. Cette mesure ramènera la fiscalité globale applicable à ces instruments à 92 % détaillée comme ci-dessous :

  • droit de douane 15 %
  • droit fiscal 45 %
  • taxe sur la valeur

ajoutée 32 % calculée au taux normal de 20 % sur la valeur CAF augmentée des droits d'entrée.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

1B1561

Cf loi n° 1983/40 du 18 fevrier 1983

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1982

APPORT

fait

au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques,

sur

le Projet de loi n° 55/82 abaissant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux appareils de musique et instruments assimilés.

par

Monsieur Moustapha FALL,

RAPPORTEUR.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/40 du 18 fevrier 1983

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,

Votre Commission des Finances et des Affaires économiques a examiné, en sa séance du 16 Décembre 1982, en présence du Ministre du Plan et de la Coopération, chargé de l'Economie et des Finances, le Projet de loi n° 55/82 abaissant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux appareils de musique et instruments assimilés.

L'exposé des motifs précise qu'il s'agit de ceux destinés à l'enregistrement du son et à la reproduction d'images ou de son tels les magnétophones, les vidéos, les magnétoscopes, etc. . La TVA leur est appliquée actuellement à l'importation au taux majoré de 50%, ce qui représente une fiscalité globale de 140% de la valeur CAF augmentée d'un droit de douane de 15% et d'un droit fiscal d'entrée de 45%.

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