Base juridique africaine
Loi · n° 1983/35

Loi n° 1983/35 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de personnel, signé à Marrakech, le 26 mars 1981

Sénégal · 1983/35 · Adoption : 28 janvier 1983

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 1983/35 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération en matière de personnel entre le Sénégal et le Royaume du Maroc, signé à Marrakech le 26 mars 1981. Le texte reprend l'exposé des motifs et le rapport parlementaire relatifs au projet de loi n° 36/82. L'Accord organise la mise à disposition de coopérants, leurs droits (rémunération, pensions, voyage, soins, logement) et leurs obligations de discrétion. Il est conclu pour…

Cf loi n° 1983/35 du 28 janvier 1983

N° 03619 / PM.SGG.SL

Dakar, le 18 SEP. 1981

Monsieur le Président,

Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

1/- loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc, en matière de personnel, signé à Marrakech, le 26 mars 1981,

2/- loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole "N" concernant la Promotion et la Mise en oeuvre d'une politique communautaire dans le domaine de la Recherche scientifique et technique adopté par la Conférence des Chefs d'Etat de la C.E.A.O., à Nouakchott, le 20 octobre 1979,

3/- loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 5/80/CE portant modification des articles 19, 22, 23, 24, 25, 26 et 40 du Traité instituant la C.E.A.O., adopté à Niamey, le 6 mai 1980,

4/- loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération économique, commerciale, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République d'Irak et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 25 avril 1981.

.../...

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Cf loi n° 1983/35 du 28 janvier 1983

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ----------------

Dakar, le 30 avril 1981

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de personnel signé à Marrakech, le 26 mars 1981.-


La coopération entre la République du Sénégal et le Royaume du Maroc ne cesse de se renforcer à l'image des liens traditionnels de fraternité et de solidarité qui unissent leurs peuples respectifs.

C'est ainsi que le Président de la République, Monsieur Abdou DIOUF, a effectué une visite officielle au Maroc, du 23 au 26 mars 1981.

Cette visite officielle répondait au souci des deux Chefs d'Etat de renforcer, d'approfondir et d'élargir la coopération entre leurs deux pays.

C'est d'ailleurs en vue d'inscrire dans les faits cette préoccupation que les deux pays ont signé, à l'occasion de cette visite officielle qui marque un tournant décisif dans les relations maroco-sénégalaises, un Accord de coopération technique en matière de personnel.

En vertu de cet Accord, des coopérants ressortissants des deux pays seront mis, d'un commun accord, à la disposition du Maroc ou du Sénégal, en fonction des besoins exprimés par chaque Partie contractante.

Les coopérants souscriront un acte d'adhésion au présent Accord, pour une période de deux ans, renouvelable.

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Cf loi n° 1983/35 du 28 janvier 1983

Aux termes de cet Accord, des obligations réciproques sont mises à la charge des deux gouvernements ainsi que des coopérants.

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