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Loi

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération économique, commerciale, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République d'Irak et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 25 avril 1981

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1983

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est le dossier législatif de la loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération économique, commerciale, technique et scientifique conclu avec l'Irak et signé à Dakar le 25 avril 1981. Il comprend l'exposé des motifs, le rapport de l'intercommission parlementaire, le texte de la loi adoptée le 6 janvier 1983 et le texte intégral de l'Accord. L'Accord institue une commission ministérielle mixte annuelle, prévoit l'échange d'experts et de…

Cf loi n° 1983/32 du 28 janvier 1983

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Dakar, le 19 mai 1981


EXPOSE DES MOTIFS

du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération économique, commerciale, technique et scientifique entre le gouvernement de la République d'Irak et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 25 avril 1981.-


Le gouvernement de la République d'Irak et celui de la République du Sénégal ont toujours affirmé leur volonté de renforcer la coopération entre leurs deux pays, de manière que cette coopération soit davantage un exemple vivant de relations bilatérales entre pays africains et arabes.

C'est pour répondre à cette préoccupation constante que Son Excellence Monsieur Taha Mohieddine Maarouf, Vice-Président de la République d'Irak, sur l'invitation de Son Excellence Monsieur Habib THIAM, Premier Ministre du Sénégal, a effectué une visite officielle au Sénégal du 23 au 25 avril 1981.

Cette visite officielle a été l'occasion pour les deux pays de procéder à la signature d'un accord de coopération économique, commerciale, technique et scientifique, traduisant ainsi dans les faits leur détermination à élargir et diversifier davantage leur coopération bilatérale.

Aux termes dudit accord le gouvernement de la République d'Irak et le gouvernement de la République du Sénégal s'efforceront, en tant que partenaires égaux en droit, de coopérer et de s'entr'aider en vue de promouvoir le développement économique de leurs pays, en s'offrant notamment toutes les facilités et avantages possibles dans les domaines économique, commercial, scientifique et technique.

Les deux parties procéderont en particulier à l'échange d'experts, de consultants, d'enseignants, d'encadreurs, de stagiaires, de chercheurs et de missions spécialisées.

./.

Cf loi n° 1983/32 du 28 janvier 1983

.2/

Elles s'accorderont en outre les facilités nécessaires pour la promotion de leurs échanges commerciaux, dans le respect de leurs lois et règlements respectifs.

En vue d'atteindre ces différents objectifs, les deux gouvernements décident d'instituer, aux termes du présent Accord, une commission ministérielle mixte qui se réunira une fois par an à Bagdad ou à Dakar, alternativement. Celle-ci sera chargée de suivre l'exécution du présent Accord et des Accords spécifiques à conclure entre les deux pays, de régler les contestations qui pourraient résulter de l'exécution des contrats spécifiques et de faire des propositions et recommandations aux deux gouvernements en vue de développer et d'améliorer les relations commerciales, économiques, scientifiques et techniques entre les deux pays.

Le présent Accord, qui peut être amendé par les deux gouvernements par échange de lettres, est conclu pour une période de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes.

Chacune des deux Parties pourra le dénoncer en prévenant l'autre partie de son intention, six mois avant la date d'expiration.

Le présent Accord entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification, conformément aux formalités constitutionnelles propres à chaque pays.

Telle est l'économie du présent projet de Loi.-/

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/32 du 28 janvier 1983

Texte intégral

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