Base juridique africaine
Loi

N° 7 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur la promotion et la garantie réciproques des investissements de capital, signé à Bucarest, le 19 Juin 1980.-

Sénégal · 7 · Adoption : 6 janvier 1983

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Sénégal et la Roumanie sur la promotion et la garantie réciproques des investissements de capital, signé à Bucarest le 19 juin 1980. Le dossier comprend l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission parlementaire et le texte de l'Accord. L'Accord prévoit la protection des investissements, l'égalité de traitement avec les investisseurs de pays tiers, le règlement des différends par arbitrage et une…

Cf loi n° 1983/27 du 28 janvier 1983

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur la promotion et la garantie réciproques des investissements de capital, signé à Bucarest, le 19 juin 1980

\ \ \*

Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, désireux de développer les relations de coopération économique existantes entre les deux pays, soucieux de créer des conditions favorables pour les investissements de capital effectués par des investisseurs de chacun des deux pays sur le territoire de l'autre, reconnaissant que la garantie des investissements est de nature à stimuler l'initiative dans ce domaine, ont signé le présent Accord.

Aux termes de cet Accord, les investissements de Capital, directs et indirects, admis en conformité des dispositions légales de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les investissements sont effectués, jouissant de la protection et des garanties prévues dans cet Accord.

Ainsi, chaque Partie contractante ne soumettra pas, sur son territoire, les investissements de capital ou les investisseurs de l'autre Partie contractante à un traitement moins favorable que celui accordé aux investissements et investisseurs des pays tiers.

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Cf loi n° 1983/27 du 28 janvier 1983

Tout différend entre les deux Parties relatif à l'interprétation et à l'application de cet Accord sera réglé, autant que possible, par voie de négociations. Dans le cas échéant, le différend sera soumis à un tribunal arbitral dont la composition et le fonctionnement sont spécifiés dans ledit Accors.

Le présent Accord est conclu pour une durée de 10 ans renouvelable pour de nouvelles périodes de 10 années, à moins d'être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties avant l'expiration. Il entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification.

Telle est l'économie du texte que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

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161528 Or loi n° 1983/27 du 28 janvier 1983

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1982

APPORT ----

fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Education, du Travail, des Travaux publics,

sur

le Projet de loi n° 31/82 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur la promotion et la garantie réciproques des investissements de capital, signé à Bucarest, le 19 juin 1980.

par Monsieur Boubacar SECK,

RAPPORTEUR.

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Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Cf loi n° 1983/27 du 28 janvier 1983

Texte intégral

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