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Loi · n° 18 AB 1567

N° 18 AB 1567 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'Accord en matière de Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 10 décembre 1981

Sénégal · 18 AB 1567 · Adoption : 6 janvier 1983

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un dossier législatif sénégalais relatif au protocole d'accord en matière de sécurité sociale signé à Libreville le 10 décembre 1981 entre le Sénégal et le Gabon. Il comprend l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale, le texte de la loi n° 18 AB 1567 adoptée le 6 janvier 1983 et le protocole lui-même.

Cf loi n° 1983/24 du 28 janvier 1983

REPUBLICUE DU SENEGAL

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

de la loi autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'Accord en matière de Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 10 décembre 1981.

  • Le 10 décembre 1981 a été signé à Libreville un protocole d'Accord en matière de Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise.
  • Ce protocole a pour but de renforcer la coopération entre les deux pays dans les domaines de la main-d'œuvre, de l'emploi et de la sécurité sociale, en assurant, notamment, l'égalité dans la protection des ressortissants des deux pays.
  • Il a été signé, au nom du Sénégal, par Monsieur Moustapha NIASSE, ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères.
  • Le protocole est d'un intérêt certain pour notre pays car il tend à une plus grande protection de nos ressortissants au Gabon.
  • Conclu pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction, il peut être amendé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre partie.
  • Le protocole peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie après un préavis de 3 mois.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/24 du 28 janvier 1983

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1982

R A P P O R T

fait au nom

de l'Intercommission constituée par les commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Education, du Travail et des Travaux publics

s u r

le PROJET DE LOI N° 61/82 autorisant le Président de la République à approuver le Protocole d'accord en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville, le 10 décembre 1981.

p a r

M. Amadou Babacar SAR Rapporteur.-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,

Cf loi n° 1983/24 du 28 janvier 1983

Le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal,

  • soucieux de maintenir, de développer et d'affirmer l'amitié, la fraternité et la solidarité entre leurs deux Etats ;
  • désireux de renforcer leur coopération dans les domaines de la main-d'œuvre, de l'emploi et de la sécurité sociale, d'assurer l'égalité de protection sociale aux ressortissants de l'un ou de l'autre pays ;

ont signé à Libreville, le 10 décembre 1981, un protocole d'Accord en matière de sécurité sociale.

Le Protocole soumis, ce matin, à notre délibération, traite donc :

  • dans ses dispositions générales, des législations auxquelles, il s'applique tant au Sénégal qu'au Gabon ;
Texte intégral

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