Cf loi n° 1983/24 du 28 janvier 1983
REPUBLICUE DU SENEGAL
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE DES MOTIFS
de la loi autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'Accord en matière de Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 10 décembre 1981.
- Le 10 décembre 1981 a été signé à Libreville un protocole d'Accord en matière de Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise.
- Ce protocole a pour but de renforcer la coopération entre les deux pays dans les domaines de la main-d'œuvre, de l'emploi et de la sécurité sociale, en assurant, notamment, l'égalité dans la protection des ressortissants des deux pays.
- Il a été signé, au nom du Sénégal, par Monsieur Moustapha NIASSE, ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères.
- Le protocole est d'un intérêt certain pour notre pays car il tend à une plus grande protection de nos ressortissants au Gabon.
- Conclu pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction, il peut être amendé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre partie.
- Le protocole peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie après un préavis de 3 mois.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
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Cf loi n° 1983/24 du 28 janvier 1983
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1982
R A P P O R T
fait au nom
de l'Intercommission constituée par les commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Education, du Travail et des Travaux publics
s u r
le PROJET DE LOI N° 61/82 autorisant le Président de la République à approuver le Protocole d'accord en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville, le 10 décembre 1981.
p a r
M. Amadou Babacar SAR Rapporteur.-
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Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,
Cf loi n° 1983/24 du 28 janvier 1983
Le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal,
- soucieux de maintenir, de développer et d'affirmer l'amitié, la fraternité et la solidarité entre leurs deux Etats ;
- désireux de renforcer leur coopération dans les domaines de la main-d'œuvre, de l'emploi et de la sécurité sociale, d'assurer l'égalité de protection sociale aux ressortissants de l'un ou de l'autre pays ;
ont signé à Libreville, le 10 décembre 1981, un protocole d'Accord en matière de sécurité sociale.
Le Protocole soumis, ce matin, à notre délibération, traite donc :
- dans ses dispositions générales, des législations auxquelles, il s'applique tant au Sénégal qu'au Gabon ;