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Loi

LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PORTANT CREATION D'UNE GRANDE COMMISSION MIXTE, SIGNE A DAKAR, LE 22 NOVEMBRE 1992

Sénégal · 11 · Adoption : 6 mai 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est le dossier législatif sénégalais relatif au projet de loi n° 11/94 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Sénégal et l'Argentine portant création d'une Grande Commission Mixte, signé à Dakar le 22 novembre 1992. Il comprend l'exposé des motifs du Ministre des Affaires étrangères, le rapport de l'Intercommission présenté par Hamdou Tall et le texte de la loi adoptée le 6 mai 1994.

MC/mtlm

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

EXPOSÉ DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République Argentine et le Gouvernement de la République du Sénégal portant création d'une Grande Commission Mixte, signé à Dakar, le 22 novembre 1992.

Soucieux de développer et de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays, le Sénégal et l'Argentine ont signé, le 22 novembre 1992 à Dakar, un Accord portant création d'une Grande Commission Mixte.

Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir et à développer leur coopération dans les domaines économique, technique, scientifique, social, culturel et autres, de manière à renforcer l'amitié et la solidarité entre elles.

Pour ce faire, la Grande Commission Mixte mise en place à cet effet, organisera et animera cette coopération.

Elle sera chargée, entre autres, de

  • développer les échanges entre les institutions politiques, judiciaires, culturelles, sociales et de recherche entre les deux pays ;

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2.-

  • veiller à l'exécution de tous les Accords ou Arrangements spéciaux déjà conclus ou à conclure entre les deux pays ;
  • résoudre les problèmes éventuels liés à l'application des Accords et Conventions conclus entre les deux pays ;
  • faire aux deux Gouvernements des recommandations susceptibles de donner une impulsion dynamique à leurs relations bilatérales.

La Grande Commission se réunira tous les deux (2) ans en session ordinaire alternativement en Argentine et au Sénégal, ou en session extraordinaire à la demande de l'une des deux Parties.

Conclu pour une durée illimitée, sauf dénonciation expresse par les intéressés, le présent Accord est entré en vigueur provisoirement à la date de sa signature.

Il le sera définitivement après notification réciproque de l'accomplissement des formalités constitutionnelles propres à chaque Etat.

Telle est l'économie du présent projet de loi.-

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REPUBLICUE DU SEENGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIIIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS DES AFFAIRES ETRANGERES DES LOIS ET DES FINANCES

SUR

LE PROJET DE LOI N° 11/94 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PORTANT CREATION D'UNE GRANDE COMMISSION MIXTE SIGNE A DAKAR LE 22 NOVEMBRE 1992

PAR HAMDOU TALL RAPPORTEUR

MONSIEUR LE PRESIDENT, MESSIEURS LES MINISTRES, MES CHERS COLLEGUES,

L'Intercommission constituée par les commissions des Affaires étrangères, des lois et des Finances réunie sous la prési- dence du Dr Daouda SOW, Président de la Commission des Affaires étrangères et de la Coopération le lundi 25 avril 1994, a examiné le projet de loi n° 11/94 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République Argentine et le Gouvernement de la République du Sénégal portant création d'une grande commission mixte, signé à Dakar le 22 novembre 1992.

Texte intégral

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