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LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94.23 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 93.27 DU 2 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES REVENUS DE PETSONNES PHYSIQUES

Sénégal · 20 · Adoption : 18 mai 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit l'exposé des motifs et le rapport de la Commission des Finances sur le projet de loi n° 17/94 portant ratification de l'ordonnance n° 94.23 du 31 janvier 1994. Cette ordonnance abroge la loi n° 93-27 du 2 septembre 1993 qui instituait un prélèvement exceptionnel sur les revenus des personnes physiques. La mesure était justifiée par la maîtrise de la masse salariale, puis supprimée après le changement de parité monétaire pour préserver le pouvoir d'achat. L'Assemblée…

REPUBLIQUE DU SENEGAL --- MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN --- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES ---

PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94-23 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 93-27 DU 2 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES REVENUS DE PERSONNES PHYSIQUES ----- EXPOSE DES MOTIFS ---

Dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques, pour une maitrise de la masse salariale, il a été institué, comme pendant de la baisse des salaires des agents de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de quatre (4) pour cent, quinze (15) pour cent et vingt cinq (25) pour cent, selon le cas, sur les salaires du secteur privé des mois de septembre 1993 à décembre 1995, et quinze (15) pour cent de l'impôt dû sur les revenus non salariaux des années 1992, 1993 et 1994.

Le changement de parité de la monnaie nationale et l'ajustement des prix qui en découle risque d'entrainer une contraction de la demande.

Pour ne pas obérer davantage le pouvoir d'achat des consommateurs, l'ordonnance n° 94-34 du 31 janvier 1994 prise dans le cadre de la loi d'habilitation n° 94-18 du 27 janvier 1994, a procédé à la suppression du prélèvement sur le revenu de personnes physiques institué par la loi n° 93-27 du 2 septembre 1993.

Le projet de loi soumis à votre sanction a pour objet la ratification de ladite ordonnance.

REPUBLICQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE

VIIIème LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

RAPPORT fait au nom de la Commission des Finances, de l'Economie et du Plan

sur le projet de loi n° 17/94 portant ratification de l'ordonnance n° 94.23 du 31 Janvier 1994 abrogeant les dispositions de la loi n° 93.37 du 2 Septembre 1994 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus des personnes physiques.

par

Coumba Ndoffène Bouna DIOUF

Rapporteur

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

La Commission des Finances, de l'Economie et du Plan s'est réunie le 20 Avril 1994 à 10 heures sous la présidence de Monsieur Moussé Daby DIAGNE, Président de ladite Commission à l'effet d'examiner le projet de loi n° 17/94 portant ratification de l'ordonnance n° 94/23 du 31 Janvier 1994 abrogeant les dispositions de la loi 93.37 du 2 Septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus des personnes physiques.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Pape Ousmane SAKHO, Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan entouré de ses principaux collaborateurs et par Monsieur Khalifa Ababacar SALL, Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées.

Texte intégral

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