REPUBLIQUE DU SENEGAL ----- MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN ----- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES -----
PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94-24 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT L'ARTICLE 262 ALINEA 4 CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III DU LIVRE I ET L'ANNEXE II-C-20e DU LIVRE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT CODE -----
EXPOSE DES MOTIFS ---
Dans le cadre des mesures d'accompagnement du plan de redressement des finances publiques, le Gouvernement et les représentants des opérateurs économiques sont parvenus à un certain nombre de points d'accord sur les mesures fiscales susceptibles de favoriser la relance. Elles concernent essentiellement :
1°) - Les bénéfices industriels et commerciaux ; Le régime du forfait n'est applicable qu'aux entreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires annuel dont le montant, hors taxes, n'excède pas les plafonds suivants :
- 75 millions de francs pour les contribuables dont l'activité est la vente de marchandises, ou encore l'exploitation d'hôtels, de restaurants ou de cafés ;
- 30 millions de francs pour les contribuables prestataires de service (autres que les restaurants...).
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Ces plafonds sont portés respectivement à 150 millions de francs et à 60 millions de francs pour alléger les obligations comptables et fiscales d'un certain nombre de commerçants ;
2°) - la contribution des patentes ; Le système de taxation forfaitaire à la patente, des activités de transports publics, crée une distorsion à l'intérieur de la profession. En effet, les véhicules de transport de personne de 5 à 23 places sont soumis au tarif de 25 000 francs et pour les véhicules de plus de 23 places, la patente est de 50 000 francs. En ce qui concerne les véhicules de transport de marchandises, la patente est de 25 000 francs pour les véhicules dont la charge utile est de 7 tonnes et 50 000 francs lorsque la charge utile est supérieure à 7 tonnes.
Aussi, pour pallier cet inconvénient la patente forfaitaire des transporteurs est remplacée par une patente (réelle) qui tient compte de la charge utile (tonnage) pour les véhicules de transport de marchandises et du nombre de places pour les véhicules de transport de personnes.
3°) - Les droits d'enregistrement : Pour éviter une "surfiscalisation" de l'outil de travail des entreprises de transport il est proposé :
- la suppression du droit proportionnel de 5 % sur les opérations de cession de gré à gré de véhicules de transport neufs ou d'occasion et l'assujettissement desdites opérations au droit fixe de 2 000 francs ;
- la réduction du droit de timbre sur les permis de conduire des véhicules de transport public (de 4 000 francs à 2 000 francs) ;
- la réduction du droit de timbre sur la délivrance des autorisations de transports communément appelées licences ;
- et le prolongement du délai de paiement de la taxe annuelle sur les véhicules pour les transporteurs.
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4°) - les taxes sur le chiffre d'affaires ;