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Loi

LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94.22 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT LA LOI N° 93.20 DU 2 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT UN EMPRUNT OBLIGATOIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Sénégal · 19 · Adoption : 18 mai 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document comprend l'exposé des motifs du projet de loi n° 16/94, le rapport de la Commission des Finances, de l'Économie et du Plan de l'Assemblée nationale du Sénégal, puis le texte de la loi adoptée. Il s'agit de ratifier l'ordonnance n° 94-22 du 31 janvier 1994 qui abroge la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

REPUBLIQUE DU SENEGAL \_\_\_\_\_\_ MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN \_\_\_\_ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES \_\_\_

PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94-22 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT LA LOI N° 93-20 DU 2 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT UN EMPRUNT OBLIGATOIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES \_\_\_\_ EXPOSE DES MOTIFS \_\_\_

Le plan d'urgence portant assainissement des finances publiques avait, entre autres mesures, par la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993, assujetti les sociétés et autres personnes morales à un emprunt obligatoire de 10 % ou 30 %, selon le cas, sur les bénéfices des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 pour créer des ressources à l'Etat sans pénaliser outre mesure leur exploitation.

Le changement de parité de la monnaie nationale, et l'ajustement des prix qui en découle, va entraîner le renchérissement des investissements indispensables à la relance de l'économie. Aussi pour ne pas obérer davantage la trésorerie des entreprises, l'ordonnance n° 94-30 du 31 janvier 1994 prise dans le cadre de la loi d'habilitation a procédé à la suppression des emprunts assis sur les bénéfices des exercices clos en 1993 et 1994.

Toutefois, les quittances reçues en contrepartie du paiement de l'emprunt sur les résultats des exercices clos en 1992, continuent de conférer aux entreprises un droit de créance sur l'Etat, remboursable selon des modalités qui seront fixées par décret.

Le projet de loi soumis à votre sanction a pour objet la ratification de l'ordonnance susvisée.-

1B 2020

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIIème LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ECONOMIE ET DU PLAN

SUR LE PROJET DE LOI N° 16/94 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDON- NANCE N° 94.22 ABROGEANT LA LOI N° 93.20 DU 02 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT UN EMPRUNT OBLIGATOIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

PAR COUMBA NDOFFENE BOUNA DIOUF RAPPORTEUR

Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes Chers Collègues,

La Commission des Finances, de l'Economie et du Plan s'est réunie le 20 Avril 1994 à 10 heures sous la présidence de Monsieur Moussé Daby DIAGNE, Président de la dite commission à l'effet d'examiner le projet de loi n° 16/94 portant ratification de l'ordonnance n° 94.22 sur l'emprunt obligatoire.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Pape Ousmane SAKHO, Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, entouré de ses principaux collaborateurs et par Monsieur Khalifa Ababacar SALL, Ministre délégué, chargé des Relations avec les Assemblées.

En présentant le projet de loi, le Ministre a déclaré que le plan d'urgence portant assainissement des finances publiques avait, entre autres mesures, assujetti les sociétés et autres personnes morales à un emprunt obligatoire de 10% ou 30% selon le cas, sur les bénéfices des exercices clos en 1992-1993 et 1994 pour créer des ressources à l'Etat sans pénaliser outre mesure leur exploitation, par la loi n° 93.20 du 2 Septembre 1993.

Texte intégral

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