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Loi · n° 91-24

LOI N° 91-24 MODIFIANT LA LOI N° 75.64 DU 28 JUIN 1975 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Sénégal · 91-24 · Adoption : 30 mars 1991

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 91-24 modifie la loi organique n° 75.64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances au Sénégal. Elle abroge le second alinéa de l'article 16 et fixe désormais l'année financière du 1er janvier au 31 décembre, conformément à une recommandation du Conseil des Ministres de l'UMOA de février 1990. À titre exceptionnel, l'année financière débutant le 1er juillet 1991 se termine le 31 décembre 1992. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier 1991 et promulgué par le…

Cf loi n°1991/24 du 30 mars 1991

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN

LOI MODIFIANT LA LOI N° 75.64 DU 28 JUIN 1975 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) tenu les 23 et 24 février 1990 à OUAGADOUGOU a recommandé au Sénégal d'adopter l'année civile comme année budgétaire, afin de permettre la synchronisation de cette dernière avec l'exercice monétaire.

Indépendamment des mesures transitoires qui devront être appliquées pendant la période intérimaire pour laquelle un budget de dix huit (18) mois sera nécessaire pour tenir compte du décalage qui interviendra entre le dernier exercice budgétaire (1er juillet 1991) s'achevant le 30 juin 1992 et le nouvel exercice qui débutera le 1er janvier 1993, il convient de modifier le second alinéa de l'article 16 de la loi organique relative aux lois de finances, qui dispose que l'année financière commence le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année civile suivante.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

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Cf loi n°1991/24 du 30 mars 1991

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

LOI N° 91-24

MODIFIANT LA LOI N° 75.64 DU 28 JUIN 1975

PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS

DE FINANCES

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 31 janvier 1991 à la majorité absolue des membres la composant

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER :

Le second alinéa de l'article 16 de la loi n° 75.64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"l'année financière commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre."

ARTICLE 2 :

A titre exceptionnel l'année financière qui débute le premier juillet 1991 se termine le trente et un décembre 1992.

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l'Etat.

Dakar, le 30 Mars 1991

Abdou DIOUF

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