Cf loi n°1991/24 du 30 mars 1991
REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
LOI MODIFIANT LA LOI N° 75.64 DU 28 JUIN 1975 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) tenu les 23 et 24 février 1990 à OUAGADOUGOU a recommandé au Sénégal d'adopter l'année civile comme année budgétaire, afin de permettre la synchronisation de cette dernière avec l'exercice monétaire.
Indépendamment des mesures transitoires qui devront être appliquées pendant la période intérimaire pour laquelle un budget de dix huit (18) mois sera nécessaire pour tenir compte du décalage qui interviendra entre le dernier exercice budgétaire (1er juillet 1991) s'achevant le 30 juin 1992 et le nouvel exercice qui débutera le 1er janvier 1993, il convient de modifier le second alinéa de l'article 16 de la loi organique relative aux lois de finances, qui dispose que l'année financière commence le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année civile suivante.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
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Cf loi n°1991/24 du 30 mars 1991
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
LOI N° 91-24
MODIFIANT LA LOI N° 75.64 DU 28 JUIN 1975
PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS
DE FINANCES
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 31 janvier 1991 à la majorité absolue des membres la composant
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER :
Le second alinéa de l'article 16 de la loi n° 75.64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"l'année financière commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre."
ARTICLE 2 :
A titre exceptionnel l'année financière qui débute le premier juillet 1991 se termine le trente et un décembre 1992.
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dakar, le 30 Mars 1991
Abdou DIOUF
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