Base juridique africaine
Loi

N° 16 modifiant la loi n° 81.58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.

Sénégal · 16 · Adoption : 8 février 1985

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale du Sénégal et le texte de la loi n° 16 adoptée le 8 février 1985. Cette loi modifie la loi n° 81.58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics. Elle abroge et remplace les articles 2, 3, 5, 7, 11 et 13 et abroge les articles 4 et 9, afin de supprimer le caractère discriminatoire de l'interdiction et de renforcer la…

Cf loi n° 1985/23 du 25 février 1985

50 du 9103/85

p. 143

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS ET DES RELATIONS AVEC LES ASSEMBLEES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi modifiant la loi n° 81.58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.

\------------------------------------------------------------------

Le présent projet de loi est le résultat d'une concertation entre les principaux ministères intéressés par l'application de la loi n° 81.58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.

Au cours des réunions de concertation qui se sont tenues sur ce problème, le caractère discriminatoire de la loi a été souligné.

Les budgets de publicité ne pouvant s'employer au Sénégal, ont en effet été reportés par les sociétés intéressées, sur les médias étrangers qui ont libre accès au Sénégal, que ce soit la radio ou la presse écrite.

Il n'a pas été mis en cause, au cours de ces réunions, les principes même de la lutte contre le tabagisme et la nocivité reconnue du tabac. Il a simplement été demandé des aménagements en ce qui concerne l'interdiction totale de la publicité, dont les effets en ce qui concerne l'usage des produits du tabac, dans l'immédiat ou dans l'avenir, ont été contestés.

.... / ....

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1985/23 du 25 fevrier 1985

  • 2 -

Par ailleurs, et dans un autre domaine que celui de l'interdiction proprement dite de la publicité, il a semblé utile d'apporter une modification à l'article 13 de la loi qui prévoit des sanctions pénales, qui ne paraissent pas bien adaptées pour assurer une répression efficace.

Elles prévoient en effet des délits de la compétence des tribunaux correctionnels, qui ne pourront pas être poursuivis en flagrant délit, aucune peine d'emprisonnement n'étant prévue. La procédure à suivre actuellement est longue, coûteuse et en l'espèce, elle sera peu efficace. La nouvelle procédure proposée qui comporte des peines d'emprisonnement éventuelles pour les cas les plus graves, devant la juridiction de simple police, avec possibilité d'amende forfaitaire, sera plus simple et plus efficace.

La modification envisagée également à l'article 13 concernant la procédure de confection de la liste des lieux où il est formellement interdit de fumer, qui permettra la désignation de ces lieux, par décision des autorités investies des pouvoirs de police administrative, constituera à une procédure plus simple.

C'est dans ces conditions que l'abrogation des articles 4 et 9 de la loi est proposée, de même que la modification des articles 2, 3, 5, 7, 11 et 13 de la loi n° 81.58 du 9 novembre 1981, pour tenir compte de l'adaptation de la loi aux implications financières dénoncées par les services intéressés.

Telle est l'économie du présent projet de loi soumis à votre approbation.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1985/23 du 25 fevrier 1985

ABIMB

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter